Procédure administrative d'un changement de statut

Changement simple

Rédiger l'assemblée générale

Verbaliser le changement de statut dans une AG, comme par exemple : https://github.com/24eme/administratif/blob/master/20190830_assemblee_generale_extraordinaire.md

Déclarer le changement à l'administration

Sur infogreffe réaliser un dépot d'acte(s) : https://www.infogreffe.fr/acces-formalite/dpa.html

Dans le même déport ajouter les 2 type actes :

Procès-verbal d'assemblée générale avec la coche Modification(s) statutaire(s)
Statuts mise à jour

Joindre les documents correspondant.

Les documents doivent être déposés au plus tard 1 mois après leurs rédactions.