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Statuts-type-Art60.md

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Statuts type

pour association suisse selon article 60 et suivant du code civil

Usage:

sources

Mode opératoire

  • préparer des statuts (prendre ce canevas)
  • planifier une assemblée constitutive (minimum 2 personnes)
  • rédiger un PV constitutif
    • https://github.com/ICT-A/Published.Docs/blob/master/PV-constitutive.md
    • Y discuter et confirmer l'adoption des statuts (avec corrections)
    • élire le comité (et président le cas échéant)
    • fixer le montant initial des cotisations (1 CHF le cas échéant, il est important d'éviter zéro CHF, car sinon, cela peut être assimilé 'société simple' et le président alors non protégé par l'article 60 et sa responsabilité personnelle très engagée)
  • signer les statuts et le PV de l'AG constitutive
    • Ces 2 pièces et les copies des identités des membres autorisés du comité à gérer les finances, servent de références juridiques.
  • Ouvrir un compte en banque
    • Des frais fixes réduits, mais non nuls, sont prévus par les banques: 20 à 50F/an.
    • Pour faciliter une gestion simple et réduire les frais bancaire, avec peu d'écritures et sans cartes, le Trésorier ou président peut ouvrir un compte épargne sur son compte privé, dédié à l'association:
      • A la Raiffeisen: CloudReady.ch héberge multiples associations sans frais, avec un compte épargne dédié pour chaque, désigné par le nom de l'association. (Nous avons aussi des comptes "projets" par exemple pour faire un crowdfunding dédié).
      • En complément, pour les opérations courantes, une carte de paiement gratuite Revolut peut être utilisée,
      • Une lettre signée copie l'association et la banque, plus le notaire du trésorier (ou dépositaire du compte épargne) signataire, confirme que le contenu est affecté à cette association et que le dépositaire n'est que mandaté par l'association pour héberger cet argent, sans en avoir la propriété. La lettre précise que les montants de ces comptes ne sont donc pas inclus dans la fortune fiscale du dépositaire et doivent être déclarés par l'association, à partir des relevés fournis par le dépositaire.
      • Il est judicieux d'assurer une résilience et de donner procuration à au moins 2 autres personnes dans l'association.

Inscriptions

  • Le registre de commerce n'est nécessaire que si les activités de l'association dépasse les 100'000 CHF annuels (150k si d'utilité publique?), sans compter les cotisations. C'est essentiellement pour intégrer alors la TVA, qui est obligatoire en Suisse dès 100KF annuel. Les associations reconnues d'utilité publique, sont alors exonérées d'impôt, mais pas de TVA? (à vérifier) cf. https://www.ch.ch/fr/assujettissement-tva/
  • Aucune association n'est exempt de devoir se déclarer à sa résidence fiscale et juridique, y compris d'utilité publique. Elle doit donc demander un numéro fiscal à son canton.
  • Il n'existe pas de registre fédéral, ni cantonal des associations, mais contacte-moi au sujet de la tienne, ou inscris-toi ici: http://eepurl.com/gy6c89.

contributions

Vous comprenez que rien n'est magique, le contenu ici provient d'un travail: voici les contributeurs (courants), et si vous en avez l'utilisation, merci de mentionner votre source et dédommager les contributeurs d'une partie du travail que vous en avez économisé:

Disclaimer

Avec une bonne expérience des associations suisses depuis 2013, et membre du comité de lausanne-USL.ch depuis 2019, l'auteur principal dispose d'une solide expérience. Mais il n'est pas impossible que des erreurs soient présentes, et vos feedbacks et corrections sont sollicitées.

Concernant la proposition de statuts ci-dessous, elle est une adaptation des formes standards rencontrées par les organisations citées en sources, mais complétée de part les expériences vécues au sein de 2 coopératives, 8 associations et 1 faitière, complétées avec 3 formations sur la gouvernance partagée et sur les intelligences collectives.

  • Cette formule et ces recommandations sont issues des observations de frictions, incompréhensions et ambiguités constatées.
  • Elle n'est pas nécessairement adaptée en l'état à votre situation, et doit être modifiée,
  • Les enrichissements proposées sont généralement destinés à assouplir les fonctionnements, et améliorer les intelligences collectives,
  • Pour des clarifications, contacter l'auteur principal: http://pascal.kotte.net (http://call.kotte.net)

Indications:

  • Il est possible de simplifier ces statuts, ceci est la version "longue"pour clarifications, voici une version courte.
  • Les numéros des articles ci-dessous ne sont pas imposés par un modèle juridique, c'est juste une proposition. Vous avez le droit de regrouper, de dégrouper, ou de réordonner ces articles à votre convenance. Si votre restructuration présente un avantage qui vous semble pertinent, merci de repartager votre travail avec nos collectifs, via email [email protected]

Fin de l'introduction, et début des statuts types:

en citation (ce formatage) ci-dessous exemple avec explications, à supprimer ou remplacer.

  • En italique des éléments à adapter selon le contexte et l'association
  • supprimer cette ligne et au-dessus (après fork).

Statuts de NomDeLAssociation

Association article 60 et suivants du code civil suisse:

Forme juridique, but et siège

Article 1 - Dénomination

NomDeLAssociation est une association sans but lucratif régie par les présents statuts selon les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Elle est politiquement neutre et confessionnellement indépendante.

Cette dernière phrase confirme que l'association n'est pas un association politique ou religieuse, car ces dernières peuvent restreindre exceptionnellement leurs membres à des conditions religieuses ou politiques. Mais elles doivent alors clairement l'annoncer dans les buts et la dénomination. Exemple: SolutionsDurables Vaud (SDVD) est une association sans but lucratif régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Elle est politiquement neutre et confessionnellement indépendante.

Important: Le CAGI propose la mention suivante: "est une association sans but lucratif régie par les présents statuts et subsidiairement par les articles 60 et suivants du Code civil suisse". Cela prête à confusion et donne l'impression que les statuts priment sur la loi, ce qui ne peut pas être le cas. Cette formulation est donc très malvenue. Le CAGI en a été informé, mais a considéré que ces statuts yant été revus par des juristes, cela ne posait pas de problème. Si vous êtes "juriste", merci de me transmettre votre avis à ce sujet: [email protected] http://call.kotte.net

Article 2 - Buts, raison d'être et valeurs

Son but principal est de Objectifs, pour SaRaisonDEtre.

Exemple: Promouvoir des transformations durables et responsables auprès des organisations, entreprises, professionnels et particuliers, pour soutenir un progrès économique et social au service de l’intérêt commun. Option: Il est possible de clarifier ici une partie du "comment": Exemple: SDVD sensibilise, promeut, encourage, développe et soutient: les concepts d’économie circulaire et d’économie bleue; les modèles d’organisation de type Opale (évolutive, autogouvernance) et inclusive; les solutions favorisant le bien-être au travail; les transitions numériques éco-responsables, inclusives, agiles et collaboratives.

Elle s'appuie sur les valeurs suivantes:

Exemple: Transparence: les activités, finances et travaux sont accessibles publiquement. Tolérance: à expliciter; Liberté; à expliquer; Bienveillance: Bientraiter le monde vivant et minéral de la planète; Lucidité: etc... Il est aussi possible de s'appuyer sur une charte existante ou à créer. Exemple: SDVD réalise ses buts dans le respect de la charte “SolutionsDurables” (Charte SD) disponible sur le site web SolutionsDurables.ch.

Article 3 - Siège et durée

Cette association vaudoise dispose d'un siège à l'adresse SiègeAssociation. Sa durée est indéterminée.

Pour une association avec un objectif réduit dans la durée, cette condition peut être temporelle: ex. "Organiser un évènement unique", ou réalisationnelle: ex. "réduire la production de CO2 de la Suisse à zéro". On peut donc mentionner des conditions de dissolution, qui pourront toujours être révisées.

Exemple: “SolutionsDurables, CP 202, CH-1009 Pully” (cf. http://CP202.ch si besoin d'une case postale vaudoise, et économiser 240F/an), ou encore à l'adresse de sa présidence.

Attention: Une association ne peut pas exister sans disposer d'une adresse physique, qui va conditionner sa juridiction cantonale, même si elle est à vocation nationale ou internationale. Avec l'option "adresse de la présidence", et dans le cas d'une présidence qui loge en zone frontalière, il est alors impératif d'expliciter le canton de rattachement de l'association. Dans les Buts, la portée peut être étendue, ex. "toute la Suisse romande", mais une personne morale doit résider juridiquement dans un seul canton. Sinon, il faut établir de multiples personnes morales, une dans chaque canton, ou bien des "divisions" cantonales déléguées, assujetties à des juridictions distinctes. Nous recommandons d'expliciter en Suisse les aspects juridiques en créant une faitière d'associations, et une association par canton. Cela permet aussi de faciliter les aides cantonales et communales. Il est possible de réclamer à la poste une adresse d'association, pour 20 CHF/an avec une redirection du courrier au domicile du secrétaire. Exemple: ICT-a, 1000 Lausanne (sans rue, avec un code postal générique, est renvoyé vers une autre adresse physique). Cela pose toutefois un problème pour rendre visible cette adresse sur un Google map par exemple. Pour les associations avec portée incluant la ville de Lausanne, il est possible de se faire domicilier à Ouchy au bureau des associations, contacter http://call.kotte.net (Lausanne-USL, Union des Sociétés Lausannoises). cf. https://github.com/ICT-A/Published.Docs/blob/master/Statuts-type-Art60.md#inscriptions

Organisation

Article 4 - Ressources et moyens, responsabilité limitée

Les fonds de l'association sont utilisés conformément au but social et proviennent :

  • de dons réguliers ou occasionnels, de legs, de parrainages;
  • de subventions publiques et privées;
  • des cotisations versées par les membres;
  • des revenus de sa fortune mobilière ou immobilière;
  • des revenus de ses activités;
  • de toutes autres ressources autorisées par la loi.

Supprimer les mentions inutiles, ajouter le cas échéant. Il est recommandé de conserver la dernière ligne. Important: pour des associations syndicales ou revendicatives, il peut au contraire être explicité une volonté de rejeter des dons et subventions publiques ou privées, de sources incompatibles avec sa raison d'être, ou pouvant présenter des conflits d'intérêts.

Pour servir ses buts, elle peut prendre les mesures qu’elle juge nécessaires, mobilières ou immobilières:

  • acheter, créer, facturer, vendre ou revendre des objets, livres, brochures, produits, services, conseils, prestations, formations, coaching, ou autre;
  • organiser des conférences, séminaires, cours, débats, rencontres ou évènements;
  • collaborer et coordonner les actions avec des associations poursuivant les mêmes buts.

Il est judicieux d'expliciter des activités qui ne seraient pas facilement associées aux buts et à la raison d'être. En intégrant ces éléments dicustables dans les statuts, ils ne seront plus disputés, ni par les membres, ni par les institutions fiscales ou de contrôle. Supprimer les mentions inutiles, ajouter des éléments le cas échéant.

Le patrimoine de l'association répond seul aux engagements contractés en son nom. Toute responsabilité personnelle de ses membres est exclue.

Cette clause est conforme au code civil, et pourrait être omise, mais c'est mieux de l'expliciter.

Article 5 - Membres

La qualité de membre est ouverte à toute personne physique ou morale, qui partage la même vision au sens de l’art. 2, acquise par l’inscription et le versement de la cotisation. Chaque membre est agréé par le comité, et il peut participer activement aux tâches et aux actions de l'association ou de ses antennes locales. L'association est composée de :

  1. Membres actifs avec droit de vote : personnes physiques uniquement:

expliciter si les collectifs peuvent être ou pas membres

  • engagés à soutenir les buts de l'association;
  • signataires de la charte SD ou membre d’une organisation signataire (Code SD);

Reprendre une charte existante, ou se créer la sienne.

  • à jour de la cotisation;
  • membres bienfaiteurs : cotisations minimales définies par le comité;
  • membres passifs ayant reçu procuration d’un membre actif;

Cet exemple exclu les personnes morales dans la gouvernance, mais cela va dépendre de l'association, qui peut au contraire limiter cela aux personnes morales uniquement. Il faut donc adapter ici selon l'association. Ce qui est important, c'est d'expliciter qui a le droit de vote, et qui ne l'a pas, et si une personne morale peut être membre, ou pas. Un membre bienfaiteur peut très bien ne pas disposer du droit de vote, ce qui est plus souvent le cas en Suisse. Je propose ici une divergence car pourquoi exclure des contributeurs financiers dans les décisions, s'ils partagent les mêmes valeurs.

  1. Membres passifs sans droit de vote : personnes physiques ou morales:

expliciter si les collectifs peuvent être ou pas membres

  • intéressés par les buts de l'association; Individus ou organismes qui suivent et souscrivent à nos activités.

Cela va inclure les personnes qui souscrivent à un groupe ou une liste de diffusion. En incluant les personnes "suiveuses" dans un réseau social ou une liste "newsletter" dans le registre des membres, l'association se dote ainsi du droit de les conserver dans ses données. Un processus d'auto-self-suppression doit être toutefois explicité. (Et pour automatiser cela, se faire aider http://call.kotte.net)

  • membres donateurs agréés par le comité: soutiens financiers ou matériels;
  • membres parrains/marraines désignés par le comité: soutiens, sponsors, influenceurs;
  • membres d'honneur désignés par le comité;
  • membres associés ou partenaires désignés par le comité: organisations soutenant nos buts ou nos activités; Les demandes d'admission sont adressées au comité. Le comité admet les nouveaux membres et en informe l'assemblée générale lors de l’AG suivante.

Selon la taille, la liste des nouveaux membres, ou de tous les membres avec l'année d'arrivée, devrait être disponible quelque part, et l'AG peut simplement mentionner le nombre de nouveaux membres, de départs, et de décès avec égards aux proches. Dans cet exemple, qui peut être adapté et modifié, le membre d'honneur n'a pas droit de vote, mais le comité peut proposer un membre à devenir à la fois bienfaiteur et honoraire. Le status honoraire doit être explicitement défini s'il est "à vie" ou "pour une année" par le comité. Il existe parfois un status honorifique "Président d'honneur" pour remercier un président "pilier récurrent" et atténuer l'impact de son départ, pour lui-même et les membres habitués. Il est rarement explicité dans les statuts. Le status "membre d'honneur" peut-être remis par le comité pour un partenaire, une personalité ou une organisation remarquable. Il devrait alors apparaître typiquement sur le site web. Il est toutefois nécessaire de demander l'autorisation avant, car être "membre" même passif, est un acte volontaire. Une page de "recommandations" par l'association ne nécessite toutefois pas d'autorisation.

La qualité de membre se perd:

  • par décès.
  • par démission écrite (email ou papier) adressée au comité qui doit en confirmer la réception, au moins un mois avant l'échéance annuelle.
  • par exclusion prononcée par le comité, pour "de justes motifs", lors de la demande initiale, ou par la suite et à tout moment, qui est communiquée par écrit au membre exclu, avec la mention d'un droit de recours devant l'assemblée générale. Le délai de la demande de recours transmise au comité, est de trente jours (calendrier) dès la notification de la décision par le comité, pour être présenté à la prochaine AG qui statuera.
  • par défaut de paiement de la cotisation pendant plus de 2 années. La première année sans paiement fait directement passer un membre actif en membre passif. Un membre reste passif les années suivantes jusqu'à son éventuelle exclusion prononcée par le comité.

Expliciter les conditions d'admission et d'exclusion, par le détail, permet d'aider le comité à faire "correctement" son travail. Le rejet d'une demande d'admission ne peut pas être arbitraire et doit faire l'objet d'une explication. La possibilité d'exclusion sous la seule auorité du comité peut être une clause de rejet pour une demande de reconnaissance d'intérêt public.

Les membres actifs qui contribuent activement à l'association, sont exemptés de payer leur cotisation l'année suivante (cotisation à zéro):

  • Les membres du comité,
  • Les membres présents au moins lors d'une des AG dans l'année,
  • Les membres qui ont participé à une commission ou à une activité bénévole.

Ce dernier §, absent des statuts types, est une proposition de CloudReady et Tech4good suisse. Elle va à l'encontre de l'usage qui généralement propose de faire payer plus encore le membre actif. Ce qui est justifié pour une association sportive par exemple, mais pas dans la majorité des cas d'associations. Il implique une gestion des listes de participants, présents, pour une mise à jour dans le registre des membres afin de déterminer la cotisation gratuite l'année suivante: Pour simplifier, il est possible de baser cela sur une demande de gratuité par le membre lui-même, en incluant cette proposition dans la lette de rappel pour payer la cotisation: Avantage, obtenir un paiement par défaut, et ne rendre gratuit que pour ceux qui le demandent (et donc, en ressentent le besoin). c'est plus simple à gérer et une grande partie des membres vont payer au lieu de demander la gratuité.

La cotisation de l'année reste due, sauf sur une admission rejetée.

Cet ajout impose le remboursement uniquement d'une cotisation anticipée (versement effectué sur le compte) d'un membre finalement non agréé, mais pas celle d'un membre exclu en cours d'année. Il ne peut pas réclamer le remboursement, même d'une partie de sa cotisation annuelle. Il n'avait qu'à pas se faire exclure...

Les cotisations sont payées pour une année complète, au départ de la journée de son inscription, et les relances sont effectuées par courrier électronique. Les membres sans courrier électronique peuvent se voir fixer une cotisation majorée pour financer les frais de communications additionnels.

Certains logiciels ou gestionnaires imposent de gérer les membres sur une année calendaire. Un membre qui souscrit en cours d'année devient membre pour l'année courante entière. Multiples astuces sont alors invoquées pour gérer cela: gratuité de l'année pour ceux qui souscrivent après le premier semestre, ou intégration dans l'année suivante pour une souscription sur le dernier trimestre. Ces exceptions sont difficiles à organiser dans un automatique nuérique. Il n'y a aucune base égale pour imposer un tel mode opératoire. Un membre peut être membre durant les 365 jours à venir. C'est uniquement pour se faciliter les relances et une gestion des cotisations que les associations imposent une année calendaire pleine. Des logiciels de gestion d'association modernes permettent d'automatiser désormais cela, bien plus facilement que de gérer des exceptions.(Se faire aider: http://call.kotte.net)

Article 6 - Organes

Les organes de l'association sont :

  • l'assemblée générale;
  • le comité;
  • l'organe de contrôle des comptes;
  • d'éventuels commissions ou des cercles spécialisées, mis en place par le comité ou lors d'une AG.

Si des (sous-)commissions permanentes sont prédéterminées: Exemple commission éthique, plateforme numérique, etc... Alors, il est possible de les ajouter ici-même. Dans le cadre d'une association à gouvernance partagée/distribuée/libérée, la terminologie "cercle" remplace celui de "commission". Il n'est toutefois pas judicieux d'inscrire une liste de ces cercles dans les statuts, car ils évoluent rapidement, et les statuts pas aussi vite. Surtout si l'organisation est inscrite au registre du commerce (500F environ par modification). On peut lister les premiers cercles évidents, et laisser autorité au comité, ou à un cercle spécialisé et nommé, le rôle de gérer les sous-structures évolutives.

Assemblée générale (AG)

Article 7 - L’assemblée générale (AG)

Elle est l'organe souverain et se réunit une fois par an en session ordinaire. Le comité décide si les membres passifs y sont conviés. Les membres passifs disposant d'une procuration d'un membre actif sont automatiquement invités à y participer par ce dernier. Si la procuration est donnée à une personne morale, celle-ci désigne son représentant physique qui sera le votant, au nom du membre actif.

Cette dernière particularité est à supprimer si les membres actifs peuvent être des personnes morales, ce qui n'est pas le cas dans notre proposition.

Elle peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que nécessaire à la demande du comité ou de 1/5ème des membres actifs. L’assemblée extraordinaire sera convoquée dans les mêmes formes que l’assemblée ordinaire.

Il est possible de réduire le taux de 20%, mais pas de l'augmenter, car la loi exige l'organisation d'une AG dès une demande de 20% des membres. On peut donc définir 10%, mais pas 25%.

Le comité communique aux membres par courriel la date de l'assemblée générale au moins 2 mois à l'avance. Les membres actifs peuvent soumettre un point à l’ordre du jour, au moins 1 mois à l’avance, et dont la bonne réception doit être confirmée par le comité. La convocation mentionnant l'ordre du jour est adressée par le comité à chaque membre au moins 10 jours à l'avance. Si le point demandé par un membre nécessite une préparation par le comité que ne permet pas le délai de 20 jours avant la convocation, le comité peut le reporter au maximum à l'AG de l'année suivante, ou pour une AG extraordinaire, ou encore via une consultation numérique. Si la demande a été soumise plus 4 mois avant l'AG, le point devra être intégré lors de cette AG, avec les éventuelles clarifications et suggestions sollicitées par le comité.

La convocation avec l'ordre du jour et les documents utiles sont adressés uniquement par voie électronique, sauf demande expressément formulée d’un envoi postal.

Les membres peuvent donner procuration à un autre membre passif ou actif. Le membre actif excusé indique le bénéficiaire de la procuration au comité, avant le démarrage de l’AG, par courrier ou voie électronique, ou via un document signé remis en main propre avant l'ouverture de l'AG. Le PV de l'AG doit inclure la liste des votants présents ou par procuration avec le nom de son détenteur. Les personnes ayant donné procuration sont automatiquement ajoutées dans la liste des excusés. Sauf avis contraire, les personnes excusées qui n'ont pas explicité de procuration en font automatiquement bénéficier le comité qui pourra se les affecter individuellement ou bien les attribuer à un membre présent de leur choix (dans la limite des cumuls autorisés).

Cette clause n'est valable que s'il est conservé l'organisation des membres actifs et passifs tels que proposé.

L'assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre de membres présents et représentés.

Les contraintes ci-dessus peuvent être adaptées et restent une suggestion: Elles sont toutefois basées sur de nombreuses observations et difficultés pratiques constatées.

Article 8 - compétences de l’AG

L'assemblée générale :

  • se prononce sur l'admission ou l'exclusion des membres,
  • élit les membres du comité,
  • prend connaissance des rapports et des comptes de l'exercice et vote leur approbation,
  • approuve le budget annuel,
  • contrôle l'activité des autres organes qu'elle peut révoquer, ou créer,
  • nomme un/des vérificateur(s) aux comptes,
  • fixe le montant des cotisations annuelles,
  • décide de toutes modifications des statuts,
  • décide de la dissolution de l'association.

La conclusion des débats et les votes sont protocolés dans un procès-verbal décisionnel (PV), soumis à l'approbation des membres à l'AG suivante.

_Sans l'expliciter dans les statuts, le PV doit être remis lors de la convocation à l'AG suivante, toutefois il est recommandé de l'envoyer peu après l'AG elle-même afin de permettre une relecture avec l'esprit "frais". Il est renvoyé à nouveau l'année suivante, en intégrant les corrections éventuelles avec remerciements.

Article 9 - Présidence de l’AG

L'assemblée générale est présidée par le·la président·e de l'association ou un membre du comité, ou toute personne désignée par l’AG.

Article 10 - Décisions de l’AG

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix des membres actifs présents et représentés. En cas d'égalité des voix, celle de la présidence compte double.

_Il existe des personnes qui poussent à faire une majorité qualifiée (ce qui nécessite d'expliciter le % de cette qualification, simple = 50%, qualifité = ? 60%? Il faut le préciser). Ou pire, demander de faire à la majorité absolue! Ce qui va permettre des situations de blocage, 15 présents, 2 contres, 6 abstentions, 7 pours, tu es bloqué, c'est rejeté. A part ajouter de la complication, cela ne présente pas tellement d'intérêts. C'est quoi la motivation, ajouter des mots savants?

Les décisions relatives à la modification des statuts et à la dissolution de l'association ne peuvent être prises qu'à la majorité des 2/3 des membres actifs présents. Les articles soumis à modification devront être envoyés aux membres en même temps que la convocation.

Il est possible de modifier ces ratios, mais il est nécessaire de les expliciter. La loi n'impose pas de mettre en place un tel système de majorité qualifié, que ce soit pour changer les statuts ou dissourdre l'association, contrairement à ce que pensent de nombreux "experts" sur les associations. Cela ne dépend que du contenu de ces statuts, et ce n'est pas obligatoire.

Les décisions relatives à l'acceptation des comptes et au vote de la décharge (quitus) du comité courant se fait à l'exclusion des membres de ce comité, qui peuvent toutefois faire voter leurs éventuelles procurations à ce sujet. Les membres du comité votent pour les autres décisions, y inclus le vote du budget.

_Comme la loi n'est pas explicite à ce sujet, et que cette règle fait partie des "pratiques usuelles", il est opportun de l'expliciter dans les statuts.

Le comité peut décider d’ajouter un vote sur un sujet absent de l’ordre du jour, mais il n’aura qu’une valeur consultative excepté s'il obtient une majorité absolue (sans compter les abstentions). Dans le cas d'une ou plusieurs oppositions, le comité peut demander une confirmation aux membres actifs par voie électronique ou écrite, ou lors de l’AG suivante, afin d’entériner ce vote consultatif.

Cet ajout n'est pas anodin, la loi prévoit le droit d'ajouter des points de décisions uniquement si explicitement admis dans les statuts, cf. https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html#a67. Veuillez noter que dans ce modèle proposé, seul le comité décide d'accepter ou pas, l'ajout d'une décision absente de l'ordre du jour. Cela veut dire que même si un membre fait une demande pour faire prendre une décision, par exemple dans la partie "propositions individuelles", sans l'annoncer et le réclamer 1 mois avant au comité comme prévu dans ces statuts, alors la présidence peut très bien décider d'y réfléchir avec son comité avant de soumettre une décision au vote de l'AG suivante, ou via une consultation numérique, au bon vouloir du comité. Par contre, le proposant peut alors demander au comité d'intégrer cette décision pour la prochaine AG (dans 1 an), et cela doit être rapporté dans le PV de l'AG. Donner l'autorité au comité de décider d'accepter ou non une proposition d'un membre de l'assemblée, est vivement recommandé, afin de laisser au comité, et aux membres, le délai de réflexions et d'analyses. Il est aussi recommandé d'utiliser ce pouvoir au moindre doute. L'intelligence, cela se travaille, surtout à plusieurs.

Article 11 - Votes à l’AG

Les votations ont lieu de préférence au scrutin secret, par voie électronique le cas échéant, afin de permettre aux membres d’exprimer leurs votes en toute liberté. Le vote peut toutefois se faire à main levée si personne ne s'y oppose.

_Des outils numériques permettent de réaliser des votes en ligne depuis un smartphone, relativement aisément. (http://call.kotte.net) cf. aussi https://philippe.scoffoni.net/logiciels-libres-de-votes-associations/ - Dans le cadre d'un vote à main levée, attention de bien compter avec les procurations.

Chaque membre actif ne dispose que d’une seule voix, mais peut recevoir procuration d’un membre excusé, confirmée par voie électronique ou écrite conformément aux articles 5 et 7 de ces statuts. Le cumul des procurations est limité à 3 voix. Un membre qui reçoit plus de 3 procurations peut librement en redistribuer à un autre membre présent, sauf indication contraire par le représenté. Il est recommandé de faire un avis par email au comité de la réaffectation de ces procurations, en copie le représenté et le bénéficiaire. Si le représenté ne se manifeste pas avant l'ouverture de l'AG, la nouvelle procuration est valable et non répudiable.

Afin de faciliter le décompte des voix, la présidence peut demander en premier les oppositions, puis les abstentions, et en déduire ceux en accords. Il est recommandé de proposer aux opposants d'exprimer leurs raisons et inquiétudes s'ils le souhaitent, afin de voir si d'autres personnes partagent ces avis, et si des solutions alternatives et des moyens de réduire les inquiétudes et améliorer l'adhésion seraient possibles. Les voix "contre" ayant été entendues, il doit être proposé aux voix "pour" de s'exprimer aussi. La présidence assure un rôle de facilitation de la parole et des intelligences collectives, et il peut s'appuyer sur des techniques de médiations ou de gouvernances partagées.

Le comité peut organiser des participations et votes électroniques à distance.

Article 12 - ordre du jour de l’AG

L'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle, dite ordinaire, comprend nécessairement :

  • l’ouverture de la séance assurée par la présidence, prédéfinie par le comité;
  • la désignation de deux scrutateurs·rices (compte des voix) et d’un·e secrétaire de séance (PV);
  • Vote 1: l'approbation du procès-verbal de la dernière assemblée générale;
  • le rapport du comité sur l'activité de l'association pendant la période écoulée;
  • les rapports de trésorerie et de l'organe de contrôle des comptes;
  • Vote 2: l'approbation des 3 rapports (activités, trésorerie et le contrôle des comptes) en un seul vote, sauf sur demande d'un membre de séparer;
  • Vote 3: la décharge au comité et aux vérificateurs des comptes de l’année civile écoulée, en un seul vote sauf sur demande de séparer;
  • Vote 4: la fixation des cotisations;
  • Vote 5: Présentation, discussion et adoption du budget;
  • Vote 6+7: l'élection des membres du comité et de l'organe de contrôle des comptes;
  • la création et l’élection des commissions éventuelles, selon les projets et budgets prévus;
  • les propositions individuelles.

D'autres points peuvent être ajouté par le comité, ainsi que par les membres qui en ont fait la demande dans les délais.

Comité

Article 13 - Autorité du comité

Le comité est autorisé à faire tous les actes qui se rapportent aux buts de l'association. Il a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires courantes.

Article 14 - Composition du comité

Le comité élu par l'assemblée générale se compose de 3 membres ou plus, 2 au minimum. Au moins les 3 rôles suivants seront distribués lors de sa séance de comité, excepté si cette répartition des rôles a déjà été préparée et validée en amont, et en absence d'opposition, la distribution peut être présentée à l'AG directement et mis à son PV:

  • La présidence
  • La finance (Trésorier·ère)
  • Le secrétariat (Greffe)

Le comité s'organise de lui-même avec le nombre et la création des rôles qu'il estime nécessaires. Les membres peuvent cumuler et partager des rôles, par exemple 2 co-présidences au lieu d'une seule, ou encore un secrétaire-trésorier ou président-secrétaire.

La durée du mandat est de 3 ans renouvelables et de préférence par rotation des membres et non tous en un seul bloc. Tout membre du comité peut démissionner à tout moment, et rester membre de l’association s'il le souhaite.

Le comité peut pré-empter des nouveaux membres en son sein qui seront proposés à élection lors de l'AG suivante. Leurs voix ne sont que consultatives jusqu'à leur confirmation, mais le comité a le droit d'en tenir compte selon son bon vouloir.

Le comité se réunit autant de fois que les affaires de l'association l'exigent.

Article 15 - Organisation et défraiement du comité

Les membres du comité agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu'à l'indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement, dans les limites du budget qui a été voté. D'éventuels jetons de présence pourraient être versés selon les budgets attribués au comité comme aux (sous-)commissions définies en AG.

Pour les activités qui excèdent le cadre usuel de la fonction (comptabilité, informatique, séminaires, activités hors séance de comité), chaque membre du comité peut recevoir un dédommagement approprié, validé par l’AG et inscrit au budget.

Les employés rémunérés de l'association ne peuvent siéger au comité qu'avec une voix consultative.

Article 16 - Mission du comité

Le comité est chargé :

  • de prendre les mesures utiles pour atteindre les buts fixés;
  • de convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires;
  • de prendre les décisions relatives à l'admission et à la démission des membres, ainsi que leur exclusion éventuelle;
  • de veiller à l'application des statuts;
  • d’administrer les finances et établir le budget;
  • de rédiger les règlements et conventions;
  • de faciliter la collaboration et les échanges avec et entre les commissions ou cercles spécialisés;
  • et d'administrer les biens et ressources de l'association.

Article 17 - Organe de contrôle des comptes

L'assemblée générale désigne chaque année deux vérificateur·rice·s des comptes, et un·e suppléant·e. Les vérificateur·rice·s sont des membres passifs ou actifs hors du comité, et sont rééligibles. Ils sont de préférence renouvelés par rotation avec la suppléance et d’autres volontaires. L’assemblée générale peut également confier cette tâche à une société fiduciaire. Les vérificateur·rice·s des comptes vérifient le compte d'exploitation et le bilan annuel préparés par le comité et présentent un rapport écrit et circonstancié à l'assemblée générale ordinaire annuelle.

Article 18 - Commissions spécialisées ou cercles

Les commissions spécialisées sont proposées et mises en place par le comité, puis validées en AG.

Elles peuvent couvrir plusieurs associations ou organisations, afin de partager de l'intelligence ou des ressources avec d'autres collectifs. Elles peuvent disposer de leur propre budget, issu de multiples organisations le cas échéant. Ce budget et son usage sont régis par des conventions établies par les comités.

Cette innovation est importante, et sort du cadre des statuts types, afin de favoriser la collaboration externe. CloudReady peut proposer d'héberger des comptes partagés par multiples organisations, et servir de tiers garant, sous réserves que les objectifs et valeurs soient compatibles avec les siennes.

Article 19 - Signature et représentation de l'association

L'association est valablement engagée par la signature collective à deux membres du comité ou un membre du comité et la présidence d’une commission spécialisée, ou l'une des deux personnes "liens", ou les deux, d'un des cercles officiels, selon les conventions établies.

Dispositions finales

Article 20 - Exercice

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 21 - Dissolution

En cas de dissolution de l'association, l'actif disponible sera entièrement attribué à une institution poursuivant un but d'intérêt public analogue à celui de l'association et bénéficiant de l’exonération de l’impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit.

La mention de l'exonération de l'impôt est nécessaire pour les institutions reconnues d'utilité publique uniquement.

Les présents statuts ont été adoptés par l'assemblée générale constitutive du DateEtLieuEtSignataires