ContratdAssociation

Table des matières
=1 Constitution et dénomination =	1
=2 Objet =	1
=3 Siège social =	1
=4 Durée =	1
=5 Composition de l’association =	1
=5.1 Admission des adhérent-e-s =	1
=5.2 Perte de la qualité de membre de l’association =	1
=6 Ressources de l’association =	2
==6.1 Cotisations ==	2
= 7 Organisation et Instances Nationales =	2
==7.1 Assemblées Générales ==	2
===7.1.1 Assemblée Générale Ordinaire ===	2
===7.1.2 Assemblée Générale Extraordinaire ===	3
===7.1.3 Assemblée Générale décentralisée ===	4
==7.2 Le Bureau National ==	4
===7.2.1 Composition du Bureau ===	4
===7.2.2 Rôle et Responsabilité du Bureau ===	5
==7.3 La Coordination Nationale==	6
===7.3.1 Composition de la Coordination Nationale===	6
===7.3.2 Rôle de la Coordination Nationale===	6
==7.4 Commission de contrôle==	7
===7.4.1 Composition de la commission de contrôle : ===	7
===7.4.2 Rôle de la Commission de Contrôle===	7
==7.5 Coordinations locales et internes==	8
==7.6 Association de financement du Parti Pirate==	9
==7.7 Modalités de v Votes ==	10
===7.7.1 Principes impératifs ===	10
===7.7.2 Méthodes ===	10
=8 Révocations, démissions et exclusions=	11
==8.1 Révocations et démissions==	11
==8.2 Exclusion==	11
==8.3 Révocation par les adhérents==	12
=9 Action en justice =	13
=10 Rémunération et remboursements =	13
=10 Programme =	13
=11= Logo et charte graphique=	13
=12 Charte de Principes et Règlement Intérieur =	14
=15 Dissolution de l’association =	14
	15
=Règlement intérieur du Parti Pirate=	16
==Préambule : Charte des principes==	16
== 1 Entrée en vigueur et application ==	17
== 2 Adhésions ==	17
== 3 Cotisations et dons ==	17
== 4 Membres anonymes ==	19
== 5 Communication ==	19
== 6 Correspondance ==	19
== 7 Diffusion d’œuvres ==	19
== 8 Civilité et civisme ==	20
== 9 Démission et révocation ==	20
== 10 Ordres du jour et convocations ==	20
=== 10.1 Assemblées Générales ===	20
=== 10.2 Instances Nationales ===	21
=== 10.3 Sollicitation des instances nationales ===	21
=== 10.4 Sollicitations adressées au Bureau National ===	21
=== 10.5 Sollicitations adressées à la Coordination Nationale ===	22
=== 10.6 Sollicitations adressées à la Commission de Contrôle ===	22
=== 10.7 Sollicitations adressées aux coordinations ===	23
== 11 Modalités de vote et Scrutins internes ==	23
=== 11.1 Candidatures ===	23
=== 11.2 Modes de scrutins électifs et de nomination ===	23
=== 11.3 Consultation en continu des adhérents ===	24
=== 11.4 Vote par correspondance à bulletin secret ===	24
=== 11.5 Vote par correspondance électronique ===	24
=== 11.6 Vote par plate-forme de démocratie liquide ===	25
=== 11.7 Transmission de pouvoir dans les conseils ===	25
=== 11.8 Tirage au sort ===	25
== 12 Éthique ==	26
=== 12.1 Cumul des mandats ===	26
=== 12.2 Refus d’alliance ou de soutien à des élus condamnés ===	26
=== 12.3 Éthique de travail dans les conseils ===	26
==== 12.3.1 Contexte ====	26
==== 12.3.2 Engagement à la Charte des responsables ====	26
==== 12.3.4 Infractions à la Charte des responsables ====	27
== 13 Les Systèmes de données ==	27
=== 13.1 Les outils en ligne ===	27
=== 13.2 Sécurité des outils en ligne ===	27
=== 13.3 Diffusion en masse ===	27
== 14 Gestion de budget ==	28
=== 14.1 Plafond de dépenses ===	28
=== 14.2 Budget des coordinations Locales ou internes ===	28
==== 14.2.1 Attribution par affectation spéciale ====	28
==== 14.2.2 Attribution par don ou fraction d’adhésion ====	28
==== 14.2.3 Collectif budgétaire pour les coordinations Locales et internes ====	28
==== 14.2.4 Recettes commerciales ====	29
== 15 Niveaux des coordinations locales ==	29
=== 15.0 coordination virtuelle ===	29
=== 15.1 coordination en formation ===	29
=== 15.2 coordination démocratique ===	29
=== 15.3 coordination plénière ===	30
== 16 Programme ==	30
== 17 Association de financement ==	30
== 18 Investitures ==	31
=== 18.1 Engagements des élus à des mandats externes ===	31
=== 18.2 Règles d’Investiture ===	31
== 19 Commission de contrôle ==	31
=== 19.1 Saisie de la Codec ===	32
== Annexes ==	32
=== Annexe 1 - Charte des responsables ===	32
=== Annexe 2 - Charte d'utilisation de la marque Parti Pirate ===	32

Statuts du Parti Pirate.
Mis en place par l'Assemblée Générale Ordinaire Décentralisée de Janvier 2018.
Version 2.0

=1 Constitution et dénomination =
Il est fondé entre les membres fondateurs et les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Parti Pirate ayant comme abréviation PP ou PP-fr ou PPfr. 
L’association est membre du collectif international des Partis Pirates (PP-International). 
Les membres fondateurs en sont MM. Florian Lauté, Valentin Villenave, Denis Germain.

=2 Objet =
L’association a pour objet de concourir à l’expression du suffrage, de promouvoir et défendre le droit à l’éducation et à l’information, l’accès au patrimoine scientifique, technique et culturel, les libertés individuelles et collectives, la transparence de l’édifice démocratique et de ses institutions. 

Elle lutte milite entre autres, contre la criminalisation des citoyens dans les domaines du savoir, ou de la culture, de la santé ou toutes autres affaires humaines. 

L’association a notamment vocation à agir en tant que parti politique selon l’article 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 à jour de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, dans le cadre des institutions et des valeurs de la République.

L’association concourt à l’expression du suffrage universel en participant autant que possible aux scrutins électoraux.
=3 Siège social =
Le siège social de l’association se trouve à Paris. Il peut être transféré par simple décision de la Coordination Nationale sous réserve de rester dans le ressort de la même commune.

=4 Durée =
La durée de l’association est illimitée.

=5 Composition de l’association =
Est considérée membre de l'association toute personne physique ou association loi 1901 qui adhère à l’association et accepte à ce titre ses Statuts, sa Charte de Principes et son Règlement Intérieur. 

Adhérer à l’association n’exclut pas l’appartenance à d’autres mouvements ou partis. 

L’association distingue :
* les membres actifs : est appelé membre actif tout membre de l’association à jour de cotisation annuelle. Seuls les membres actifs peuvent être électeurs et éligibles au sein des instances de l’association, voter et participer aux décisions en Assemblées Générales.Tous les membres actifs utilisant un pseudo sont réputés ne pas désirer pour des raisons personnelles ou professionnelles que leurs identités réelles soient publiées dans les outils, supports, publications etc. du Parti Pirate, le non-respect du pseudonymat pourra être sanctionné immédiatement par les modérateurs sans préavis par un blocage immédiat du contrevenant et une procédure disciplinaire pourra être enclenchée auprès des instances compétentes.
*les membres anonymes qui ne sont ni électeurs ni éligibles. Les modalités de présence sont précisées au Règlement Intérieur,
* les membres associatifs : est appelé membre associatif toute association loi de 1901 qui adhère à l’association. Les membres associatifs doivent confirmer leur adhésion par écrit chaque année. Ils ne peuvent pas voter en tant que tels, ni être élus dans les instances de l’association. 
Les membres associatifs sont représentés par un délégué au sein de l’association. Le délégué associatif est un membre actif. Il s’acquitte de sa cotisation à titre personnel et est éligible dans toutes les instances de l’association, avec les limitations prévues dans les présents statuts.
* Les membres d’honneur : ce titre peut être décerné par la Coordination Nationale ou l’Assemblée Générale aux personnes physiques ou associations loi de 1901 qui rendent ou ont rendu des services importants à l’association. Le statut de membre d’honneur est honorifique et n’accorde aucun droit particulier au sein de l’association. Pour disposer du droit de vote, le membre d’honneur doit s’acquitter de sa cotisation. Les adhérents sont constitués des membres actifs.

=5.1 Admission des adhérent-e-s =
L’admission des adhérents est prononcée par le Bureau National ou par la coordination locale compétente, qui statuent sur chaque demande répondant aux critères suivants :
* une seule demande par personne physique ou morale,
* renseignée de façon complète et lisible,
* accompagnée de sa cotisation, ainsi que pour les mineurs d’un accord parental ou tutoral.

Chaque membre de l’association prend l’engagement de respecter les présents Statuts ainsi que la Charte de Principes et le Règlement Intérieur, qui lui sont communiqués à son admission. 

Tout refus d’adhésion fait l’objet d’un avis motivé par le Bureau National ou le bureau de la coordination compétente. 

Les personnes physiques souhaitant rester anonymes peuvent rejoindre l’association à titre gratuit en tant que membres anonymes.

=5.2 Perte de la qualité de membre de l’association =
La qualité de membre de l’association se perd :
* par décès,
* par démission adressée par écrit aux Secrétaires Nationaux,
* par exclusion, telle que définie et par application de l’article 8.2 Exclusions,
* par le dépassement de l’échéance de la cotisation à 12 mois révolus,
* par radiation automatique sur décision écrite du Bureau National.

=6 Ressources de l’association =
Le Parti Pirate a vocation à agir en tant que parti politique, y compris en intervenant financièrement dans la vie politique française. 
À ce titre il se conforme à la réglementation concernant le financement de la vie politique, notamment en se dotant d’une association de financement définie à l’article 7.6 et chargé en autre de recouvrir les adhésions, dons, contributions des élus, financement public, dévolution de compte de campagne,contribution d’autres partis.

Les ressources de l’association comprennent :
* le montant des cotisations,
* les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies ou des biens ou produits vendus par l’association,
* les dons manuels,
* toute autre ressource prévue par la loi, incluant le cas échéant les dispositions légales en matière de financement des mouvements politiques.

Au moins une fois par trimestre, le Parti Pirate et le cas échéant l’association de financement communiquent aux adhérents du Parti Pirate un bilan comptable intermédiaire. 

La négligence dans la tenue ou l’administration des comptes, le non-respect en connaissance de cause de la réglementation sur le financement de la vie politique, les infractions aux règles internes instaurées dans le cadre de cette réglementation, commises au sein du Parti Pirate ou de l’Association de financement, sont des fautes graves pouvant amener toutes les sanctions prévues au Règlement Intérieur, sans préjudice de poursuites lorsque la responsabilité de la personne en cause est engagée.

==6.1 Cotisations ==
Une cotisation annuelle, payable par année civile, est acquittée par les adhérents à l’association de financement du Parti Pirate, sauf exemption de cotisation par le Bureau National sur leur demande ou à l’initiative de ce dernier. 
Le montant de la cotisation est décidé en Assemblée Générale sur proposition de la Coordination Nationale ou d'un amendement au règlement intérieur et inscrit au Règlement Intérieur.

= 7 Organisation et Instances Nationales =
==7.1 Assemblées Générales ==
Elles sont convoqués par convocation individuelle au moins quinze jours un mois avant la date de l'Assemblée Générale (Ordinaire, Extra-ordinaire, avec ou sans décentralisation ou virtuel).

Les résultats provisoires des votes et consultations lors des Assemblées Générale sont obligatoirement publiés sur le wikipirate : https://wiki.partipirate.fr/ dans les plus brefs délais possibles.

L’Assemblée Générale comprend tous les membres actifs, mineurs et majeurs, à jour de leur cotisation ou l’ayant versé depuis moins de 12 mois révolus. 

===7.1.1 Assemblée Générale Ordinaire ===
Le quorum pour la tenue de l’Assemblée Générale est égal à la racine carrée du nombre de membres actifs.

Si le quorum n’est pas atteint une demi-heure après l’heure de convocation, la Coordination Nationale peut convoquer l’assemblée des membres actifs présents en Assemblée Générale Extraordinaire immédiatement.

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque année au mois de Janvier. La date exact est déterminée/arrêtée pendant le mois de Septembre par les instances pour être aussitôt communiquée à tous les membres et ainsi que publiquement par les soins du Bureau National.

Ses décisions se prennent à la majorité absolue des membres actifs présents, représentés ou votant par correspondance. 
Bien que ceci écarte des débats en séance les adhérents qui ne se déplacent pas, des échanges verbaux ont lieu pour discuter des points à l’ordre du jour, organisés du mieux que possible selon le temps disponible.

Tout membre actif peut proposer un ou des points à l’ordre du jour à l'exception de ceux concernant l'article "Programme", auprès de la Coordination Nationale suivant les modalités précisées dans le Règlement Intérieur.

Le Bureau National, expose le rapport moral et financier de l’association, rend compte des mesures d’exclusion et soumet leur éventuelle révision. 

Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association. 
Il fait élire par l’Assemblée Générale, à l’ouverture une équipe qui assurera l’ensemble des missions de présidence, de modération et d’animation des débats en suivant l’ordre du jour. 

L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, le budget et le quitus précédent, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour. 

Un compte rendu de la réunion sera établi. Il est signé par chaque membre présent du Bureau National. 

Un membre actif peut donner procuration à tout autre membre actif de son choix dans la limite de trois procurations par membre actif présent. 

Chaque procuration et chaque vote par correspondance compte pour une personne supplémentaire présente dans le calcul de quorum. 

===7.1.2 Assemblée Générale Extraordinaire ===
L’Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution ou la fusion de l’association. 

Elle est compétente pour traiter exclusivement et seulement des questions et des motions de l'article 20 "Programme". 

Elle peut suppléer à une Assemblée Générale Ordinaire et suit alors l’ordre du jour prévu de celle-ci. 

Elle peut se réunir sur demande de la Coordination Nationale, ou à la demande d’au moins deux tiers des membres actifs. 

Dans ce cas, les convocations de l’Assemblée doivent être envoyées dans les trois jours suivant le dépôt de la demande dans l'objectif d'une tenue de ladite Assemblée Générale Extraordinaire dans les quinze jours suivant l'envoi. 

Elle est convoquée par le Bureau National suivant les modalités de l’article Assemblée Générale Ordinaire.

En Assemblée Générale Extraordinaire, si le quorum d’une Assemblée Générale Ordinaire n’est pas réuni, seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur les points inscrits à son ordre du jour. 

Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association. 

Il fait élire par l’Assemblée Générale, à l’ouverture une équipe qui assurera l’ensemble des missions de présidence, de modération et d’animation des débats en suivant l’ordre du jour. 

Les procurations sont possibles dans les mêmes conditions qu’à l’article Assemblée Générale Ordinaire.

===7.1.3 Assemblée Générale décentralisée ===
L’Assemblée Générale décentralisée est une Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire se réunissant en plusieurs lieux différents appelés bureaux de vote. 

Chaque membre actif de l’association est associé à un et un seul bureau de vote. 

Chaque bureau de vote est associé à un nombre minimum de membres actifs défini au règlement intérieur. 

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’Assemblée Générale Extraordinaire ou précisées au règlement intérieur le cas échéant.


==7.2 Le Bureau National ==
Le Bureau National gère le quotidien de l’association sous le contrôle de la Coordination Nationale. 

Les Secrétaires Nationaux et les Trésoriers sont chargés de l’administration de l’association au sens de l’article 5 de la loi 1901 et, à ce titre, ils se déclarent en préfecture. 

Le Bureau National est élu à la majorité absolue de la Coordination Nationale par l’Assemblée Générale Ordinaire  selon une procédure définie au Règlement Intérieur. 
Ce scrutin a lieu au plus tard dans les 30 jours suivant l’Assemblée Générale Ordinaire La prise ou passage de fonction se fait dans les plus brefs délais suite à la promulgation des résultats officiels du vote.  

La composition du Bureau National peut être modifiée à tout moment sur vote de la Coordination Nationale selon la procédure de révocation définie au Règlement Intérieur et selon la procédure de nomination définie au Règlement Intérieur.

===7.2.1 Composition du Bureau ===
Le Bureau National est constitué de :
* au moins d’un secrétaire national,
* au moins d’un trésorier,
* au moins deux délégués à la vie interne,
* au moins deux porte-parole,
* au moins deux secrétaires de la Coordination Nationale,

Le quorum du Bureau National est d'un tiers de ses membres plus un. 

Les postes déclarés en préfecture ne pouvant rester vacants, les membres du précédent Bureau National déclarés en préfecture continuent d’occuper leur poste et d’assister aux réunions de la Coordination Nationale et du Bureau National jusqu’à ce que leur remplaçant soit nommé par la Coordination Nationale ou élu par l’Assemblée Générale.

===7.2.2 Rôle et Responsabilité du Bureau ===
Le Bureau National pourvoit à la bonne marche de l’association et gère les dépenses courantes. Cependant, toute dépense ou poste prévisionnel dont le montant cumulatif annuel dépasse un montant fixé au Règlement Intérieur doit être soumis, au préalable, à l’autorisation de la Coordination Nationale.

Les porte-parole rendent publiques les décisions et prises de position officielles du Parti Pirate. Ils valident et assurent la diffusion des communiqués de presse du Parti Pirate.

Le Bureau National peut attribuer temporairement un rôle de porte-parole ou de représentant du Parti Pirate à tout adhérent qui souhaite pouvoir le représenter dans des circonstances précises et limitées dans le temps.

Le ou les secrétaires nationaux représentent l’association dans tous les actes de la vie civile. Ils rendent compte de sa gestion, dans un rapport d’activité, à l’Assemblée Générale. Ils tiennent le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi de 1901. Ils tiennent la liste des membres de l’association en collaboration avec les trésoriers.

Le ou les trésoriers assistent les secrétaires nationaux dans la gestion financière et humaine de l’association. Ils tiennent la comptabilité de l’association pour tous les actes effectués (achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires des biens et valeurs appartenant à l’association). Ils présentent le rapport financier à l’Assemblée Générale, qui statue sur sa gestion. Ils veillent à l’application de la législation encadrant le financement des mouvements politiques le cas échéant.

Le ou les secrétaires nationaux chargés de la Coordination Nationale assistent la Coordination Nationale dans l’organisation et le suivi de son travail. 
Ils président les réunions de la Coordination Nationale, en déterminent l’ordre du jour et en assurent le secrétariat de séance. Ils modèrent la liste de discussion de la Coordination Nationale.

Les délégués à la vie interne du Parti détiennent les droits d’administration informatique des outils internes au Parti Pirate et sont garants de leur bonne utilisation.

Les réunions du Bureau National sont ouvertes aux adhérents sauf lorsque celui-ci le décide pour des raisons de confidentialité. 

Dans un souci de transparence, le Bureau National ne peut toutefois prendre de décision sans la présence d’au moins un membre de la Coordination Nationale. 
Le ou les membres de la Coordination Nationale assistant aux réunions du Bureau National n’y ont toutefois pas de droit de vote.

==7.3 La Coordination Nationale==
===7.3.1 Composition de la Coordination Nationale===
La Coordination Nationale est composée de l’ensemble des Coordinateurs des coordinations Locales et Internes du Parti Pirate. 

Le quorum de la Coordination Nationale est du tiers de ses membres plus un.

Chaque coordination Locale ou Interne dispose d’une voix au sein de la Coordination Nationale, exercée par son coordinateur ou un seul de ses co-coordinateurs. 

La voix des coordinations Internes est uniquement consultative. 

Tout adhérent peut, s’il le souhaite, assister à une réunion de la Coordination Nationale. Toutefois il n’a pas le droit de vote. 

===7.3.2 Rôle de la Coordination Nationale===
La Coordination Nationale :
* Assure la direction politique de l’association, et à ce titre, en débat et en décide. Elle est guidée par les orientations décidées par l’ensemble des membres actifs en Assemblée Générale et par leur consultation tout au long de l’année,
* Est garante des prises de positions de l’association vis-à-vis des engagements extérieurs (partenaires de travail, organismes et personnalités divers),
* Assure la conduite collective des projets en cours et met en place les nouvelles orientations et actions prévues,
* Contrôle le Bureau National dans la gestion des affaires courantes et le fonctionnement quotidien de l’association : courriers, gestion financière, gestion de personnel,
* Statue sur l’action et la gestion du Bureau National et le conseille, établit l’ordre du jour des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires,
* Autorise les dépenses faites au nom de l’association dont le montant cumulatif annuel dépasse le montant fixé au Règlement Intérieur,
* Statue sur les mesures d’exclusion temporaires et définitives sur avis de la Commission de Contrôle,
* Statue sur la mise en œuvre des campagnes électorales,
* Coordonne l’action des coordinations Locales et internes,
* Valide la formation de nouvelles coordinations Locales et Internes,
* Veille à la vie interne du Parti Pirate, auditionne périodiquement au moins un délégué-e à la vie interne et garantit que les droits de tous les adhérents sont respectés.

Le rôle des coordinateurs de coordination Locale ou interne est de coordonner l’action de sa coordination avec la politique générale du Parti Pirate au niveau national au sein de la Coordination Nationale.

La Coordination Nationale se réunit virtuellement de manière ordinaire au moins toutes les deux semaines mois. 

Le Bureau National peut convoquer une réunion extraordinaire de la Coordination Nationale en cas de circonstances imprévues, urgentes et impérieuses.

==7.4 Commission de contrôle==
===7.4.1 Composition de la commission de contrôle : ===
La Commission de Contrôle est composée de trois membres permanents. 

Ils désignent en leur sein un rapporteur. Les membres permanents, ainsi qu'un collège de douze membres du jury appelé à siéger (si nécessaire) en Commission de Contrôle, sont tirés au sort en Assemblée Générale parmi une liste de membres actifs candidats. Les modalités de désignation sont déterminées par le Règlement Intérieur.

Lorsque la CODEC est saisie, elle tire au sort quatre membres qui composent le jury. Le jury ne siège que pour traiter d’un seul dossier, il est dissout à la fin de la procédure. Les membres permanents peuvent récuser au maximum deux jurés et en tirer deux autres au sort, si lors du tirage au sort il apparaît que des membres du jury sont impliqués dans la procédure.

En cas de défection d'un ou plusieurs membre(s) permanent de la CODEC, il est procédé à un tirage au sort parmi les membres du collège de jury, jusqu' à leur remplacement lors d'une AG Extraordinaire.

Leur mandat est d'un an, reconduit tacitement jusqu'à l'Assemblée Générale qui suit. Le renouvellement de ses membres en cours d'année se fait, s'il y a lieu, via la liste complémentaire des suppléants établie lors du tirage à l'Assemblée Générale, sinon par tirage au sort, selon les mêmes modalités inscrites au Règlement Intérieur. Le mandat des nouveaux membres se termine en même temps que ceux désignés lors de l'Assemblée Générale annuelle. 

Lors de l'Assemblée Générale, le tirage au sort est effectué par la précédente Codec ou à défaut par le Bureau de l'Assemblée Générale, tandis qu'en cours d'année le tirage sera effectué en réunion publique par deux membres de la Codec et deux délégués de la Coordination Nationale. 

Si le nombre de candidats est inférieur au nombre de postes à pourvoir, alors ils sont nommés d'office, sans qu'il soit nécessaire de procéder au tirage. 

Les candidats à la Codec ne doivent pas avoir subi d'exclusion temporaire au cours des derniers 24 mois et ne peuvent pas être membre du Bureau National ou de la Coordination Nationale. 

Dans l'hypothèse où un candidat à une nouvelle Codec est sous le coup d'une instruction par l'ancienne Codec, s'il venait à être désigné par le tirage au sort pour un poste de la commission, il ne pourra statuer sur aucun dossier tant que la nouvelle Codec n'aura pas rendu de décision concernant son cas. 

Dans l'éventualité, où cette décision serait une sanction, le membre sera démis de sa charge et son poste sera considéré comme vacant jusqu'à l'exécution de la procédure de suppléance appropriée.

===7.4.2 Rôle de la Commission de Contrôle===
La Commission de Contrôle :
* Est saisie par la Coordination Nationale ou un nombre de membres actifs précisé au Règlement Intérieur, enquête et rend un avis motivé à la Coordination Nationale dans un délai d’au plus un mois dans les procédures disciplinaires et d’exclusion.
* Peut ajouter des points à l’ordre du jour de la Coordination Nationale.
* Effectue avec le Bureau National l’audition des membres de l’association dans les procédures disciplinaires.
* Veille à la bonne tenue des scrutins internes et au respect des principes impératifs de vote, que ce soit leur préparation, leur tenue et leur dépouillement.
* Effectue un contrôle formel sur la validité de l’élection des coordinateurs de coordinations Locales et Internes.
* Effectue un contrôle formel sur la création de nouvelles coordinations Locales et Internes.
* Rend un avis motivé lors de la révocation d’un membre du Bureau National par la Coordination Nationale.
* Peut s’adjoindre des assesseurs parmi les membres actifs présents pour l’assister dans la tenue des élections internes. Ceux-ci sont tirés au sort ou volontaires.
* Établit et publie les listes de candidats aux élections internes.
Afin de réaliser son mandat, la Commission de Contrôle aura accès, en période d’élections internes ou de préparation d’Assemblée Générale, à la liste des membres de l’association.

Le rapporteur rend compte, s’il y a lieu, des travaux de la Commission de Contrôle à la Coordination Nationale suivante et devant l’Assemblée Générale. 

À défaut d’une Commission de Contrôle titulaire, une Commission de Contrôle provisoire de trois membres est tirée au sort pour chaque scrutin où elle est nécessaire, par les Secrétaires Nationaux parmi les membres actifs.

==7.5 Coordinations locales et internes==
Avec l’accord de la Coordination Nationale, la validation de la Commission de Contrôle et sur proposition d’au moins cinq membres actifs, des coordinations Locales peuvent être formées au niveau minimal de la région sans limite de taille maximum. 

Il est possible pour une coordination locale multi-régionale de se scinder en plusieurs régions à posteriori si elle le décide. 

De plus il est possible de créer une coordination locale globale pour tous les français de l’étranger. Les lieux géographiques non regroupés en région (tels que les COM) peuvent créer leur propre coordination locale, se regrouper en une grosse coordination ou encore se rattacher à une autre coordination locale. 

De plus, il est possible de créer une et une seule coordination locale non-territoriale ou de membres qui ne sont inscrit dans aucune autre coordination locale ou qui sont géographiquement rattaché à une coordination locale virtuelle. <br>

Des coordinations internes peuvent être formées dans les mêmes conditions pour :
* la réalisation d’un objectif déterminé conforme aux objectifs généraux du Parti Pirate tels que définis à l’Article 2 des Statuts,
* la prise en charge de fonctions internes stratégiques,
* la construction du programme politique du Parti Pirate sur des thèmes définis.

Les coordinations Locales peuvent prendre en charge les demandes d’adhésion qui leur sont adressées et les transmettre ensuite au Bureau National avec leur règlement dans le respect des règles comptables et de financement inscrites dans le Règlement Intérieur.

La coordination se dote d’au moins un coordinateur, qui observe les actions et sert de relais entre la coordination et les instances nationales. Un coordinateur de chaque coordination est présent aux réunions de la Coordination Nationale lorsque sa présence est requise par le secrétaire de cette même Coordination Nationale. 

L’absence répétée de représentation d’une coordination aux réunions constitue un motif de révocation du ou des coordinateurs concernés. En priorité à toute autre responsabilité au sein de sa coordination, le coordinateur se consacre à l’établissement et au maintien d’un dialogue constructif entre sa coordination, les instances nationales et les autres coordinations. 

Les coordinations Locales peuvent également mener des initiatives locales. La Coordination Nationale peut accorder un budget fixe et définitif pour des initiatives locales précises. La qualité de membre d’une coordination Locale ou interne ne donne aucun droit au sein des autres instances de l’association, mais n’interdit pas d’être candidat aux différents mandats. 

Les coordinations élisent un responsable de coordination ou plusieurs co-responsables de coordination qui sont responsables juridiquement de la coordination, conformément à la loi, ou, le cas échéant, devant le président ou les coprésidents.

Les coordinations qui publient doivent nommer un directeur de publication qui est alors responsable juridiquement dans son périmètre, conformément à la loi, ou, le cas échéant, devant le président ou les coprésidents.

À défaut de désigner un directeur de publication, le responsable ou les co-responsables de coordination assument cette responsabilité. 

À défaut de désigner un responsable ou plusieurs co-responsables, le coordinateur de la section assume cette responsabilité.

Les modalités de ces responsabilités peuvent éventuellement être précisées dans le règlement intérieur.

Lors de leur formation et par la suite, les coordinations se voient attribuer un niveau, correspondant à des règles qu’elles suivent et des responsabilités qu’elles peuvent assumer en échange. 

La liste des niveaux des coordinations, ainsi que des règles et des responsabilités associées est précisée au règlement intérieur. 

En son absence, les coordinations peuvent recevoir des directives et des limitations d’autonomie de la part de la Coordination Nationale. 

Les coordinations Locales peuvent se constituer en association avec l’accord de la Coordination Nationale pour faciliter leur fonctionnement. Leurs statuts types sont élaborés et votés par la Coordination Nationale sur proposition éventuelle du Bureau National. 

Les coordinations Locales et internes constituées doivent présenter un rapport d’activité et prospectif à la Coordination Nationale qui suit l’Assemblée Générale.

==7.6 Association de financement du Parti Pirate==

Elles est  chargées conformément à la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dernière modification : 23 décembre 2015, et à ses statuts de recouvrir :
* les adhésions,
* les dons,
* les contributions des élus,
* les financement public,
* les dévolution de compte de campagne,
* les contribution d’autres partis. 

Les membres du Bureau National sont membres de droit de l’association de financement du Parti Pirate dans la mesure du paragraphe suivant.

Les membres nommés ou élus par la Coordination National ne peut pas être strictement supérieur au nombres de ceux qui sont élus par l’Assemblée Générale (Ordinaire ou Extra-ordinaire, décentralisée ou non).

==7.7 Modalités de vVotes==
La promulgation des résultats des votes doivent obligatoirement mentionner le nombres d’inscrits, le nombre de votants, le nombre de vote blancs et/ou nuls ainsi que le nombre de chaque choix exprimées
===7.7.1 Principes impératifs ===
La démocratie interne est la garante de la cohésion de l’association. 

Autant que possible, les décisions doivent être le reflet de la volonté du plus grand nombre possible de membres actifs. 

Les consultations et votes doivent être démocratiques et respecter les principes impératifs de ’anonymat secret, de transparence, et de vérifiabilité. Pour cela, Ils se font obligatoirement par bulletin papier sous enveloppes.

Les consultations doivent être démocratiques et respecter les principes impératifs de transparence, et de vérifiabilité. Les votes électroniques sont possibles dans la mesure où ils respectent les principes de transparence et de vérifiabilité et optionnellement de transparence.

Ils doivent aboutir dans tous les cas à une juste représentation des membres actifs ou de leurs choix. 

Dans les assemblées générales, les votes à main levée  les votes ou consultations électroniques ne peuvent en aucun cas être utilisés pour une élection interne à l’association.

===7.7.2 Méthodes===
Tous les votes au sein des différentes instances de l’association se font à la majorité simple des suffrages représentés, sauf mention contraire explicite dans les présents Statuts ou le Règlement Intérieur. 

En cas d’égalité des voix, la voix du doyen en âge des présents est prépondérante. 

Le Règlement Intérieur précise les modes de scrutins électifs internes autorisés. 

Le vote par correspondance est autorisé pour tous les scrutins pour permettre l’expression la plus large de l’avis des membres actifs. 

Le bulletin de vote est établi par la Coordination Nationale et/ou le Bureau National, avec l’avis de la Commission de Contrôle. 

Les systèmes de vote électroniques à bulletin secret ne peuvent être utilisés que pour des votes consultatifs ou d’orientation. 

Les systèmes de vote électroniques à bulletin public peuvent être utilisés pour désigner les membres du Bureau National.

=8 Révocations, démissions et exclusions=
==8.1 Révocations et démissions==
Les membres du Bureau National peuvent être révoqués et démis de leurs fonctions par un vote à la majorité des deux tiers de la Coordination Nationale, après avis consultatif de la Commission de Contrôle.

Les membres du Bureau National peuvent démissionner en cours de mandat. Les procédures à suivre sont détaillées au Règlement Intérieur.

Si les secrétaires nationaux constatent qu'un membre du Bureau National n'a pas siégé aux trois dernières réunions ordinaires sans avoir fourni de justification valable, et/ou ne répond plus aux mails, ni aux requêtes liées à ses responsabilités qui lui sont adressées, ils peuvent demander sa révocation par une motion du Bureau National. 

Si cette motion est adoptée par un vote à la majorité des deux tiers, la demande de révocation pourra être examinée directement par la Coordination Nationale, sans que celle-ci n'ait à solliciter l'avis consultatif de la Codec.

En cas de révocation ou de démission d’un membre du Bureau National, la Coordination Nationale procède sous quinze jours ferme à une nouvelle nomination selon la procédure d’élection définie au Règlement Intérieur. Le mandat de renouvellement court jusqu’au terme du mandat initialement prévu.

Tout Coordinateur de coordination Locale ou Interne perdant son mandat de Coordinateur (ou co-coordinateur) perd immédiatement sa qualité de membre de la Coordination Nationale.

==8.2 Exclusion==
Sur demande de la Coordination Nationale, la Commission de Contrôle peut être saisie pour rendre un avis motivé, fondé sur la vérification des faits imputés et une évaluation de leur gravité concernant :

*le non respect des Statuts,
*une ou plusieurs infractions au Règlement Intérieur, à son préambule ou à ses annexes,
*un ou plusieurs motifs graves portant préjudice au bon fonctionnement de l’association. 

L'avis de la Commission de Contrôle est transmis à la Coordination Nationale en stipulant une recommandation de sanction pouvant aller de l'absence totale de sanction à l'exclusion temporaire ou définitive.

La Coordination Nationale, se prononce enfin, librement, à la majorité du deux tiers de ses membres pour décider de la sanction qu'elle juge appropriée au regard du rapport de la Commission de Contrôle. 

Dans le cas d'une exclusion définitive, l'adhérent n'est plus autorisé à redevenir membre de l'association mais peut demander la révision de son exclusion par demande écrite qui sera soumisse à la prochaine Assemblée Générale.

Si lors de cette procédure, la ou les personnes concernées par la procédure ne sont plus adhérents, l'exclusion définitive peut tout de même être prononcée, sauf levée de la procédure par la Coordination Nationale.

==8.3 Révocation par les adhérents==
À tout moment, un nombre de membres actif au moins égal à la racine carrée du nombre de membres actifs peut demander la révocation d’un siège d’élu au sein des instances ou d’un autre poste de responsable au sein du Parti Pirate. 

La demande se fait auprès de la Commission de Contrôle, les modalités peuvent en être précisées au Règlement Intérieur. 

La Commission de Contrôle s’assure qu’un nombre de membres actif au moins égal à la racine carrée du nombre de membres actifs est présent parmi les demandeurs. 

En cas de demande prématurée (moins d’un mois d’occupation du siège ou poste en question), de conflit avec une autre procédure de révocation en cours, ou d’inutilité (moins d’un mois avant la fin d’un mandat), la Commission de Contrôle peut rejeter la demande de révocation. Le cas échéant, elle motive sa décision.

Lorsque la Commission de Contrôle ne rejette pas la demande de révocation, et sous sept jours maximum à compter de la réception de la demande, elle prévient les adhérents de l’ouverture de la procédure de révocation et ouvre auprès d’eux une consultation interne de sept jours afin de dresser la liste des griefs fondant la procédure.

À la clôture de la consultation, la Commission de Contrôle a deux jours pour rédiger une synthèse des griefs et la communiquer à la personne visée par la procédure de révocation, qui a alors sept jours pour lui transmettre une réponse.

La demande de révocation, la liste des griefs et la réponse de la personne visée sont soumises au Règlement Intérieur et à la Charte de Principes. Elles pourront servir de base aux procédures disciplinaires définies dans ces derniers. 

À réception de la réponse ou à l’échéance du délai de réponse, la Commission de Contrôle fait parvenir à l’ensemble des adhérents la demande de révocation précisant les griefs la fondant, ainsi que la réponse éventuelle de la personne visée par la procédure de révocation, et organise une session de vote à bulletin secret de l’ensemble des membres actifs qui devront s’exprimer pour ou contre la motion de révocation.

Le quorum du vote de la motion de révocation est le même que pour une Assemblée Générale Ordinaire, la révocation se fait à la majorité simple des suffrages exprimés. Une personne ne peut occuper de nouveau le siège ou la responsabilité dont elle a été révoquée avant l’Assemblée Générale suivante.

En cas de demande de révocation concernant un membre de la Commission de contrôle, la Coordination Nationale remplace la Commission de Contrôle pour l’ensemble de ses missions définies au présent paragraphe.

=9 Action en justice =
L'association peut agir en justice sur décision du Bureau National, avec approbation de la Coordination Nationale. Chacun des Secrétaires Nationaux ainsi que de par leur fonction ceux ou celles en charge de l’administration qui sont déclarés en préfecture, sont habilités à ester en justice au nom du Parti Pirate.

=10 Rémunération et remboursements =
Les fonctions des membres du Bureau National et de la Coordination Nationale sont bénévoles. 

Toutefois, les frais et débours engagés sur mandat du parti peuvent leur être remboursés au vu des pièces justificatives. 

Le barème de l’administration fiscale sera appliqué en cas d’imprécision, notamment en matière de frais de déplacements. 

Les trésoriers informent la Coordination Nationale à chaque réunion de celui-ci, des frais et débours engagés. 

Les frais engagés par des membres de l’association sur mandat de l’association peuvent leur être remboursés sur justificatif. 

Le mandat en question vient de la Coordination Nationale et peut prendre la forme d’une acceptation explicite ou d’un budget global dans lequel cette dépense s’inscrit.

Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale doit faire mention de tous les remboursements payés à des membres de l’association.


=10 Programme =

Le Programme, les mesures et modifications se décident exclusivement en Assemblée Générale Extra-ordinaire selon les modalités des articles 7.1.2 et 7.1.3 et selon les modalités précisées par le Règlement Intérieur.

Le programme du Parti Pirate est une liste de mesures politiques que nous défendons et que les personnes qui nous représentent s’engagent à défendre. 

Sauf dérogation exceptionnelle prévue au règlement intérieur, cet engagement concerne toute personne candidate ou élue à une élection externe investie par le Parti Pirate, toute personne qui s’exprime au nom du Parti Pirate et les coordinations Locales ou internes.

Une mesure du programme peut être limitée à un ou plusieurs territoires, dans lesquels elle peut par ailleurs s’appliquer différemment.

=11= Logo et charte graphique=
La charte graphique et le logo associé sont annexés au règlement intérieur.
* Le choix de la charte graphique et du Logo, ainsi que les caractéristiques essentielles dont la couleur du niveau national nécessite une décision en Assemblée Générale.
* Les Instances Nationales du parti veillent à son respect, conseillent sur son usage par des recommandations si cela s'avère nécessaire.
* Les Sections Locales et Internes respectent la charte graphique, se l'approprient et l'adaptent à leur niveau local.
* Il est recommandé de procéder à une validation par les Instances Nationales dans les cas hors charte ou spécifiques.

=12 Charte de Principes et Règlement Intérieur =
Il est établi une Charte de Principes et un Règlement Intérieur. 

La Charte de Principes et le Règlement Intérieur sont modifiables par l’Assemblée Générale ou par la Coordination Nationale après avis de la Commission de Contrôle en cours d’année. 

La Charte de Principes a valeur de référence en matière de principes moraux et démocratiques. 

Elle oriente les diverses prises de position de l’association. 

Le Règlement Intérieur fixe les détails du fonctionnement de l’association non précisés par les présents statuts. 

Ces deux textes s’imposent à tous les membres de l’association et peuvent leur être communiqués sur simple demande.

=15 Dissolution de l’association =
La dissolution est prononcée à la demande de la Coordination Nationale par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.

L’Assemblée Générale Extraordinaire nomme un liquidateur. 

L’actif sera dévolu, conformément à l’article 9 de la loi du 1er Juillet 1901, à une association poursuivant un but similaire. 

Pour être valable, la décision de dissolution requiert l’accord des deux tiers des membres présents, dont au moins trois membres de la Coordination Nationale (cette dernière condition n’est valable que si la Coordination Nationale a effectivement au moins trois membres représentés). 

Les conditions de convocation et les modalités d’une telle assemblée sont celles prévues à l’article Assemblées Générales des présents Statuts, sauf dispositions contraires du présent article.


Les présents statuts ont été
* approuvés (v1) par l’Assemblée Générale Constituante du 7 mars 2009 à Paris,
* révisés (v2) par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 juin 2010 à Montesson,
* révisés par amendements (v3) par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 octobre 2010 à Vigneux-sur-Seine.
* révisés de corrections orthographiques et typographiques (v3.00.03) par le secrétaire le 15/04/2011.
* révisés par amendements (v4) par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 octobre 2011 à Paris.
* révisés par amendements (v5) par l'Assemblée Générale Ordinaire du 21 octobre 2012 à Montreuil.
* révisés par amendements (v6) par l'Assemblée Générale Extraordinaire de juin 2013 à Nanterre.
* révisés par amendements (v7) par l'Assemblée Générale Ordinaire Décentralisée des 29 et 30 novembre 2014 .
* révisés par amendements (v2.0) par l'Assemblée Générale Ordinaire Décentralisée du/des __ et __ Janvier 2018 .

Document publié sous licence CC-BY Parti Pirate


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[[Catégorie:Coordination Nationale]]
[[Catégorie:Assemblées Générales]]
[[Catégorie:Bureau National]]