Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.
Contacter nos services en région
should render 1`] = `
should render 1`] = `
Code du travail numérique
should render 1`] = `
Outils populaires
should render 1`] = `
Modèles populaires
should render 1`] = `
Fiches pratiques populaires
should render 1`] = `
Conventions collectives populaires
should render 1`] = `
should render 1`] = `
le 04/01/2020, 00:00:00
should render 1`] = `
role="search"
>
should render 1`] = `
/>
@@ -141,18 +141,18 @@ exports[` should render 1`] = `
class="sc-1bce5a92-8 jegxDE"
>
Accessibilité
should render 1`] = `
tabindex="-1"
>
Le droit du travail
Retrouvez la définition du droit du travail, les textes qui en sont à l’origine
should render 1`] = `
Qu’est-ce que le droit du travail ?
@@ -248,13 +248,13 @@ exports[` should render 1`] = `
Le droit du travail est un droit en constante évolution car il comprend des enjeux sociaux, économiques et politiques forts.
should render 1`] = `
Le droit du travail, ce n’est pas…
Le droit du travail ne concerne pas les travailleurs qui sont soumis au droit public (par exemple, les fonctionnaires), les travailleurs indépendants (artisan, commerçant, professions libérales…), les bénévoles et les dirigeants d’entreprise.
@@ -295,22 +295,22 @@ exports[` should render 1`] = `
Quels sont les textes à l’origine du droit du travail ?
@@ -322,21 +322,21 @@ exports[` should render 1`] = `
Lois, ordonnances, décrets et arrêtés
@@ -925,7 +925,7 @@ exports[` should render 1`] = `
should render 1`] = `
La loi est votée par le Parlement et fixe les principes fondamentaux du droit du travail et de la sécurité sociale.
@@ -978,7 +978,7 @@ exports[` should render 1`] = `
Les conventions et accords collectifs
@@ -1046,7 +1046,7 @@ exports[` should render 1`] = `
should render 1`] = `
Les conventions et accords collectifs de travail sont des textes négociés entre un ou plusieurs employeurs et un ou plusieurs syndicats de salariés.
@@ -1088,7 +1088,7 @@ exports[` should render 1`] = `
Les usages et les engagements unilatéraux
@@ -1164,7 +1164,7 @@ exports[` should render 1`] = `
should render 1`] = `
L’usage d’entreprise est une pratique répétée de l’employeur attribuant un avantage aux salariés ou à un groupe de salariés de l’entreprise sans que la loi, la convention collective ou le contrat de travail ne le lui impose.
@@ -1211,7 +1211,7 @@ exports[` should render 1`] = `
Le règlement intérieur de l’entreprise
@@ -1263,7 +1263,7 @@ exports[` should render 1`] = `
should render 1`] = `
Le règlement intérieur de l’entreprise est un acte écrit par l’employeur qui fixe les règles concernant la discipline, la santé et la sécurité dans l’entreprise.
@@ -1297,7 +1297,7 @@ exports[` should render 1`] = `
Le contrat de travail
@@ -1359,7 +1359,7 @@ exports[` should render 1`] = `
should render 1`] = `
Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur).
@@ -1405,10 +1405,10 @@ exports[` should render 1`] = `
La jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’Homme, de la Cour de justice de l’Union européenne, du Conseil Constitutionnel, du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation influence également le droit du travail en France.
@@ -1417,16 +1417,16 @@ exports[` should render 1`] = `
La Constitution
@@ -1668,7 +1668,7 @@ exports[` should render 1`] = `
should render 1`] = `
Tous les textes nationaux doivent être conformes à la Constitution française ainsi qu’au bloc de constitutionnalité.
@@ -1705,7 +1705,7 @@ exports[` should render 1`] = `
Les conventions et accords collectifs doivent respecter le Code du travail
@@ -1876,13 +1876,13 @@ exports[` should render 1`] = `
Il existe des règles dans le Code du travail que les conventions et accords collectifs doivent respecter. Les conventions et accords collectifs peuvent toutefois prévoir des mesures plus avantageuses pour le salarié. Dans ce cas, c’est le texte le plus avantageux pour le salarié qui s’applique.
@@ -1893,7 +1893,7 @@ exports[` should render 1`] = `
Les conventions et accords collectifs peuvent prévoir des mesures différentes que celles posées par le Code du travail
@@ -1941,13 +1941,13 @@ exports[` should render 1`] = `
Il existe d’autres règles dans le Code du travail qui permettent aux conventions et accords collectifs, sous certaines conditions, de prévoir des règles différentes de celles de la loi. Dans ce cas, c’est l’accord collectif ou la convention collective qui s’applique même s’il est plus défavorable pour le salarié que la loi.
@@ -1961,7 +1961,7 @@ exports[` should render 1`] = `
En l’absence de convention ou d’accord collectif sur le sujet, le Code du travail s’applique
@@ -2009,13 +2009,13 @@ exports[` should render 1`] = `
Il existe également des règles dans le Code du travail qui s’appliquent par défaut, c’est-à-dire uniquement lorsqu’il n’y a pas de convention ou d’accord collectif sur le sujet. S’il existe une convention ou un accord collectif sur le sujet alors la loi ne s’applique pas.
@@ -2029,13 +2029,13 @@ exports[` should render 1`] = `
Les conventions et accords collectifs
@@ -2164,7 +2164,7 @@ exports[` should render 1`] = `
should render 1`] = `
La règle qui détermine quel est le texte applicable est différente en fonction du niveau des textes comparés.
Hiérarchie entre convention collective de branche et accord d’entreprise
@@ -2204,13 +2204,13 @@ exports[` should render 1`] = `
Le principe est que l’accord d’entreprise s’applique en priorité par rapport à l’accord ou la convention collective de branche. Cela signifie que même si l’accord d’entreprise prévoit des règles différentes, voire plus désavantageuses, que la convention collective de branche, ce sera lui qui s’appliqura au salarié et non la convention collective de branche.
should render 1`] = `
should render 1`] = `
Ce principe ne s’applique pas dans
13 matières
should render 1`] = `
où la loi reconnaît la primauté à la convention collective de branche et
4 matières
should render 1`] = `
Ces règles sont les mêmes pour la hiérarchie entre convention collective de branche et accord de groupe ou accord d’établissement.
Hiérarchie entre accord de groupe et accord d’entreprise
@@ -2290,7 +2290,7 @@ exports[` should render 1`] = `
L’accord de groupe s’applique en priorité par rapport à l’accord d’entreprise ou l’accord d’établissement si l’accord de groupe l’indique dans son accord. Si rien n’est indiqué dans l’accord de groupe alors l’accord le plus avantageux pour le salarié s’applique.
Hiérarchie entre accord d’entreprise et accord d’établissement
@@ -2303,7 +2303,7 @@ exports[` should render 1`] = `
Les usages et les engagements unilatéraux
@@ -2390,7 +2390,7 @@ exports[` should render 1`] = `
should render 1`] = `
Les usages et les engagements unilatéraux doivent respecter les textes situés en haut. Ils peuvent être plus avantageux pour le salarié. Dans ce cas, ce sont les textes les plus avantageux qui s’appliquent.
@@ -2427,7 +2427,7 @@ exports[` should render 1`] = `
Le règlement intérieur de l’entreprise
@@ -2490,7 +2490,7 @@ exports[` should render 1`] = `
should render 1`] = `
Le règlement intérieur doit respecter les textes situés en haut. Il peut être plus avantageux pour le salarié. Dans ce cas, c’est le texte le plus avantageux pour le salarié qui s’applique.
@@ -2527,7 +2527,7 @@ exports[` should render 1`] = `
Le contrat de travail
@@ -2600,7 +2600,7 @@ exports[` should render 1`] = `
should render 1`] = `
Le contrat de travail doit respecter les textes situés en haut. Il peut prévoir des mesures plus avantageuses pour le salarié. Dans ce cas, c’est le contrat de travail qui s’applique.
@@ -2646,34 +2646,34 @@ exports[` should render 1`] = `
class="sc-4d9a65c1-2 unPdz"
>
Besoin de plus d’informations ?
Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.
Contacter nos services en région
should render 1`] = `
should render 1`] = `
Code du travail numérique
should render 1`] = `
Outils populaires
should render 1`] = `
Modèles populaires
should render 1`] = `
Fiches pratiques populaires
should render 1`] = `
Conventions collectives populaires
should render 1`] = `
should render 1`] = `
le 04/01/2020, 00:00:00
should render 1`] = `
role="search"
>
should render 1`] = `
/>
@@ -141,18 +141,18 @@ exports[` should render 1`] = `
class="sc-1bce5a92-8 jegxDE"
>
Accessibilité
should render 1`] = `
class="sc-4acc650d-0 iZmHLs"
>
should render 1`] = `
should render 1`] = `
class="sc-f2a41fcc-0 hQZrlv"
>
1) Visite d’information et de prévention : pour qui ?
@@ -386,13 +386,13 @@ exports[` should render 1`] = `
should render 1`] = `
should render 1`] = `
Partager ce contenu :
@@ -689,7 +689,7 @@ exports[` should render 1`] = `
should render 1`] = `
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
@@ -756,12 +756,12 @@ exports[` should render 1`] = `
class="sc-66a51d8b-5 eRJUhM"
>
Non
Oui
@@ -780,34 +780,34 @@ exports[` should render 1`] = `
class="sc-4d9a65c1-2 unPdz"
>
Besoin de plus d’informations ?
Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.
Contacter nos services en région
should render 1`] = `
should render 1`] = `
Code du travail numérique
should render 1`] = `
Outils populaires
should render 1`] = `
Modèles populaires
should render 1`] = `
Fiches pratiques populaires
should render 1`] = `
Conventions collectives populaires
should render 1`] = `
should render 1`] = `
le 04/01/2020, 00:00:00
should render 1`] = `
role="search"
>
should render 1`] = `
/>
@@ -141,18 +141,18 @@ exports[` should render 1`] = `
class="sc-1bce5a92-8 jegxDE"
>
Accessibilité
Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.
Contacter nos services en région
should render 1`] = `
should render 1`] = `
Code du travail numérique
should render 1`] = `
Outils populaires
should render 1`] = `
Modèles populaires
should render 1`] = `
Fiches pratiques populaires
should render 1`] = `
Conventions collectives populaires
should render 1`] = `
should render 1`] = `
le 04/01/2020, 00:00:00
should render 1`] = `
role="search"
>
should render 1`] = `
/>
@@ -141,18 +141,18 @@ exports[` should render 1`] = `
class="sc-1bce5a92-8 jegxDE"
>
Accessibilité
should render 1`] = `
tabindex="-1"
>
Glossaire
Les définitions de ce glossaire, disponibles en surbrillance dans les textes des réponses, ont pour objectif d’améliorer la compréhension des termes juridiques. Elles ne se substituent pas à la définition juridique exacte de ces termes.
Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.
Contacter nos services en région
should render 1`] = `
should render 1`] = `
Code du travail numérique
should render 1`] = `
Outils populaires
should render 1`] = `
Modèles populaires
should render 1`] = `
Fiches pratiques populaires
should render 1`] = `
Conventions collectives populaires
should render 1`] = `
should render 1`] = `
le 04/01/2020, 00:00:00
should render 1`] = `
role="search"
>
should render 1`] = `
/>
@@ -141,18 +141,18 @@ exports[` should render 1`] = `
class="sc-1bce5a92-8 jegxDE"
>
Accessibilité
should render 1`] = `
class="sc-4acc650d-0 iZmHLs"
>
should render 1`] = `
should render 1`] = `
class="sc-f2a41fcc-0 hQZrlv"
>
@@ -663,7 +663,7 @@ exports[` should render 1`] = `
should render 1`] = `
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
@@ -730,12 +730,12 @@ exports[` should render 1`] = `
class="sc-66a51d8b-5 eRJUhM"
>
Non
Oui
@@ -754,34 +754,34 @@ exports[` should render 1`] = `
class="sc-4d9a65c1-2 unPdz"
>
Besoin de plus d’informations ?
Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.
Contacter nos services en région
should render 1`] = `
should render 1`] = `
Code du travail numérique
should render 1`] = `
Outils populaires
should render 1`] = `
Modèles populaires
should render 1`] = `
Fiches pratiques populaires
should render 1`] = `
Conventions collectives populaires
should render 1`] = `
should render 1`] = `
le 04/01/2020, 00:00:00
should render 1`] = `
role="search"
>
should render 1`] = `
/>
@@ -141,18 +141,18 @@ exports[` should render 1`] = `
class="sc-1bce5a92-8 jegxDE"
>
Accessibilité
should render 1`] = `
tabindex="-1"
>
Modèles de documents
Téléchargez et personnalisez les modèles de documents et de lettres pour vos démarches en lien avec le droit du travail
Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur. L'employeur doit dans ce cas informer le salarié et respecter un délai…
La rupture conventionnelle individuelle est une modalité de rupture spécifique du CDI. Elle nécessite le consentement de l’employeur et du salarié, et son homologation…
Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.
Contacter nos services en région
should render 1`] = `
should render 1`] = `
Code du travail numérique
should render 1`] = `
Outils populaires
should render 1`] = `
Modèles populaires
should render 1`] = `
Fiches pratiques populaires
should render 1`] = `
Conventions collectives populaires
should render 1`] = `
should render 1`] = `
le 04/01/2020, 00:00:00
should render 1`] = `
class="sc-1bce5a92-8 jegxDE"
>
Accessibilité
should render 1`] = `
/>
@@ -187,24 +187,24 @@ exports[` should render 1`] = `
Vous n’avez pas trouvé ce que vous cherchiez ? Essayez …
@@ -212,12 +212,12 @@ exports[` should render 1`] = `
class="sc-25b8f0fc-2 bfzTYW"
>
Consulter les thèmes
Chercher une convention collective
@@ -233,34 +233,34 @@ exports[` should render 1`] = `
class="sc-4d9a65c1-2 unPdz"
>
Besoin de plus d’informations ?
Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.
Contacter nos services en région
should render 1`] = `
should render 1`] = `
Code du travail numérique
should render 1`] = `
Outils populaires
should render 1`] = `
Modèles populaires
should render 1`] = `
Fiches pratiques populaires
should render 1`] = `
Conventions collectives populaires
should render 1`] = `
should render 1`] = `
le 04/01/2020, 00:00:00
should render 1`] = `
role="search"
>
should render 1`] = `
/>
@@ -141,18 +141,18 @@ exports[` should render 1`] = `
class="sc-1bce5a92-8 jegxDE"
>
Accessibilité
should render 1`] = `
class="sc-4acc650d-0 iZmHLs"
>
should render 1`] = `
@@ -26,12 +26,12 @@ exports[` should render 1`] = `
class="sc-66a51d8b-5 eRJUhM"
>
Non
Oui
@@ -46,22 +46,22 @@ exports[` should render 1`] = `
exports[` should render form once user answer no 1`] = `
Merci pour votre réponse.
@@ -76,11 +76,11 @@ exports[` should render form once user answer no 1`] = `
Pouvez-vous nous en dire plus ?
should render form once user answer no 1`] = `
/>
150
caractères restants
150
@@ -162,7 +162,7 @@ exports[` should render form once user answer no 1`] = `
class="sc-66a51d8b-10 iVMFlu"
>
Envoyer
@@ -172,7 +172,7 @@ exports[` should render form once user answer no 1`] = `
Pour obtenir une réponse à votre question de droit du travail, nous vous invitons à joindre
les services du ministère du Travail en région
@@ -198,22 +198,22 @@ exports[` should render form once user answer no 1`] = `
exports[` should render form once user answer yes 1`] = `