L'application Mon Indemnisation Justice vise à améliorer la qualité du service rendu aux usagers en dématérialisant le processus d’indemnisation afin de réduire les délais de traitement des demandes, de gagner du temps pour le service précontentieux, et de permettre des économies financières pour le ministère de la Justice.
Les préjudices éligibles à une indemnisation sont:
- ✅ les bris de portes : les portes fracturées à tort par les forces de l'ordre lors d'une opération
- 🕥 les mises sous scéllé
- 🕥 les dysfonctionnements
- 🕥 les sinistres