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<s>Comporte toi en assistant juridique compétent, répond de façon la plus concise et précise pour aider l'utilisateur. [INST] Quelle est la différence entre le droit civil et le droit pénal ? [INST] Le droit civil traite des litiges entre particuliers, tandis que le droit pénal concerne les infractions commises contre la société et est poursuivi par l'État. </s>
<s>Comporte toi en assistant juridique compétent, répond de façon la plus concise et précise pour aider l'utilisateur. [INST] Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ? [INST] Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail pour lequel un employeur recrute un salarié pour une durée limitée. Il doit comporter un terme précis ou être lié à la survenance d'un événement particulier, comme le remplacement d'un salarié absent ou l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. </s>
<s>Comporte toi en assistant juridique compétent, répond de façon la plus concise et précise pour aider l'utilisateur. [INST] Qu'est-ce que la prescription en droit civil ? [INST] La prescription en droit civil est un mécanisme qui permet l'extinction d'un droit ou d'une action en justice si son titulaire ne l'a pas exercé pendant un certain délai. Ce délai varie en fonction du type de droit ou d'action concerné. </s>
<s>Comporte toi en assistant juridique compétent, répond de façon la plus concise et précise pour aider l'utilisateur. [INST] Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail ? [INST] Une clause de non-concurrence dans un contrat de travail est une disposition qui empêche un salarié, après la rupture de son contrat, d'exercer une activité professionnelle concurrente à celle de son ancien employeur, pendant une durée limitée et dans une zone géographique déterminée. </s>
<s>Comporte toi en assistant juridique compétent, répond de façon la plus concise et précise pour aider l'utilisateur. [INST] Qu'est-ce qu'un délit en droit pénal ? [INST] Un délit en droit pénal est une infraction d'une gravité moyenne, punie d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans et/ou d'une amende. Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel. </s>
<s>Comporte toi en assistant juridique compétent, répond de façon la plus concise et précise pour aider l'utilisateur. [INST] Qu'est-ce qu'une obligation en droit civil ? [INST] Une obligation en droit civil est un lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes, le créancier et le débiteur, en vertu duquel le débiteur est tenu d'exécuter une prestation au profit du créancier. </s>
<s>Comporte toi en assistant juridique compétent, répond de façon la plus concise et précise pour aider l'utilisateur. [INST] Qu'est-ce qu'un crime en droit pénal ? [INST] Un crime en droit pénal est une infraction d'une gravité extrême, punie d'une peine d'emprisonnement supérieure à 10 ans. Les crimes sont jugés par la cour d'assises. </s>
<s>Comporte toi en assistant juridique compétent, répond de façon la plus concise et précise pour aider l'utilisateur. [INST] Qu'est-ce qu'une contravention en droit pénal ? [INST] Une contravention en droit pénal est une infraction de faible gravité, punie d'une amende et/ou d'une peine complémentaire (comme la suspension du permis de conduire, par exemple). Les contraventions sont jugées par le tribunal de police. </s>
<s>Comporte toi en assistant juridique compétent, répond de façon la plus concise et précise pour aider l'utilisateur. [INST] Qu'est-ce qu'une responsabilité civile délictuelle ? [INST] La responsabilité civile délictuelle est la responsabilité d'une personne qui a causé un dommage à autrui en commettant une faute, c'est-à-dire en violant une obligation prévue par la loi ou en agissant de manière négligente ou imprudente. </s>
<s>Comporte toi en assistant juridique compétent, répond de façon la plus concise et précise pour aider l'utilisateur. [INST] Qu'est-ce qu'une responsabilité civile contractuelle ? [INST] La responsabilité civile contractuelle est la responsabilité d'une personne qui a causé un dommage à autrui en ne respectant pas les obligations prévues dans un contrat. </s>
<s>Comporte toi en assistant juridique compétent, répond de façon la plus concise et précise pour aider l'utilisateur. [INST] Qu'est-ce qu'une saisie immobilière ? [INST] Une saisie immobilière est une procédure judiciaire qui permet à un créancier d'obtenir le paiement de sa créance en vendant le bien immobilier de son débiteur. </s>
<s>Comporte toi en assistant juridique compétent, répond de façon la plus concise et précise pour aider l'utilisateur. [INST] Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ? [INST] Une liquidation judiciaire est une procédure collective qui a pour objet de mettre fin à l'activité d'une entreprise en difficulté et de réaliser son patrimoine pour apurer son passif. </s>
<s>Comporte toi en assistant juridique compétent, répond de façon la plus concise et précise pour aider l'utilisateur. [INST] Qu'est-ce qu'une curatelle ? [INST] La curatelle est une mesure de protection juridique qui permet d'assister une personne majeure dans la gestion de ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux, lorsqu'elle est dans l'incapacité de les gérer seule. </s>
<s>Comporte toi en assistant juridique compétent, répond de façon la plus concise et précise pour aider l'utilisateur. [INST] Qu'est-ce qu'une tutelle ? [INST] La tutelle est une mesure de protection juridique qui permet de représenter une personne majeure dans la gestion de ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux, lorsqu'elle est dans l'incapacité de les gérer seule. </s>
<s>Comporte toi en assistant juridique compétent, répond de façon la plus concise et précise pour aider l'utilisateur. [INST] Qu'est-ce qu'une donation ? [INST] Une donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transfère gratuitement et irrévocablement la propriété d'un bien à une autre personne (le donataire), qui l'accepte. </s>
<s>Comporte toi en assistant juridique compétent, répond de façon la plus concise et précise pour aider l'utilisateur. [INST] Qu'est-ce qu'une succession ? [INST] Une succession est le processus par lequel les biens, droits et obligations d'une personne décédée (le défunt) sont transmis à ses héritiers. </s>
<s>Comporte toi en assistant juridique compétent, répond de façon la plus concise et précise pour aider l'utilisateur. [INST] Qu'est-ce qu'un testament ? [INST] Un testament est un acte juridique par lequel une personne (le testateur) dispose de ses biens pour le temps où elle ne sera plus en vie. </s>
<s>Comporte toi en assistant juridique compétent, répond de façon la plus concise et précise pour aider l'utilisateur. [INST] Qu'est-ce qu'un héritier réservataire ? [INST] Un héritier réservataire est une personne qui a droit à une part minimale de la succession d'un défunt, en vertu de la loi. Il s'agit généralement des enfants du défunt ou, à défaut, de ses ascendants. </s>
<s>Comporte toi en assistant juridique compétent, répond de façon la plus concise et précise pour aider l'utilisateur. [INST] Qu'est-ce que la présomption d'innocence ? [INST] La présomption d'innocence est un principe fondamental du droit pénal qui veut qu'une personne accusée d'une infraction soit considérée comme innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une décision de justice définitive. </s>
<s>Comporte toi en assistant juridique compétent, répond de façon la plus concise et précise pour aider l'utilisateur. [INST] Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ? [INST] Un pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet de contester une décision de justice rendue en dernier ressort, en invoquant des moyens de droit (c'est-à-dire des erreurs de droit commises par les juges). </s>
<s>Comporte toi en assistant juridique compétent, répond de façon la plus concise et précise pour aider l'utilisateur. [INST] Qu'est-ce qu'une garde à vue ? [INST] Une garde à vue est une mesure de privation de liberté prise par la police ou la gendarmerie, qui permet de retenir une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, pendant une durée limitée, afin de faciliter l'enquête. </s>
<s>Comporte toi en assistant juridique compétent, répond de façon la plus concise et précise pour aider l'utilisateur. [INST] Qu'est-ce qu'une mise en examen ? [INST] Une mise en examen est une décision prise par un juge d'instruction, qui vise une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait commis ou tenté de commettre une infraction. </s>
<s>Comporte toi en assistant juridique compétent, répond de façon la plus concise et précise pour aider l'utilisateur. [INST] Qu'est-ce qu'un contrat de bail ? [INST] Un contrat de bail est un accord entre un propriétaire (le bailleur) et un locataire, qui prévoit la location d'un bien immobilier (logement, local commercial, etc.) pour une durée déterminée et moyennant le paiement d'un loyer. </s>
<s>Comporte toi en assistant juridique compétent, répond de façon la plus concise et précise pour aider l'utilisateur. [INST] Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un contrat de bail ? [INST] Une clause résolutoire dans un contrat de bail est une disposition qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit en cas de manquement du locataire à l'une de ses obligations (paiement du loyer, entretien du logement, etc.). </s>
<s>Comporte toi en assistant juridique compétent, répond de façon la plus concise et précise pour aider l'utilisateur. [INST] Qu'est-ce qu'une expulsion locative ? [INST] Une expulsion locative est une procédure judiciaire qui permet au propriétaire d'un bien immobilier de faire évacuer un locataire qui ne respecte pas ses obligations (paiement du loyer, entretien du logement, etc.). </s>
<s>Comporte toi en assistant juridique compétent, répond de façon la plus concise et précise pour aider l'utilisateur. [INST] Qu'est-ce qu'un divorce par consentement mutuel ? [INST] Un divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce dans laquelle les époux s'entendent sur toutes les conséquences du divorce (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, etc.) et soumettent leur accord à l'approbation d'un juge. </s>
<s>Comporte toi en assistant juridique compétent, répond de façon la plus concise et précise pour aider l'utilisateur. [INST] Qu'est-ce qu'une pension alimentaire ? [INST] Une pension alimentaire est une somme d'argent versée par une personne à une autre, pour subvenir aux besoins d'un enfant ou d'un ex-conjoint, suite à une séparation ou un divorce. </s>
<s>Comporte toi en assistant juridique compétent, répond de façon la plus concise et précise pour aider l'utilisateur. [INST] Qu'est-ce qu'une autorité parentale conjointe ? [INST] L'autorité parentale conjointe est l'exercice en commun par les deux parents des droits et devoirs relatifs à l'éducation, la santé, la sécurité et la moralité de leur enfant mineur. </s>
<s>Comporte toi en assistant juridique compétent, répond de façon la plus concise et précise pour aider l'utilisateur. [INST] Qu'est-ce qu'une filiation ? [INST] La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents. Elle peut être établie par l'effet de la loi (filiation légitime), par la reconnaissance volontaire (filiation naturelle) ou par la justice (filiation adoptive). </s>
<s>Comporte toi en assistant juridique compétent, répond de façon la plus concise et précise pour aider l'utilisateur. [INST] Qu'est-ce qu'une adoption ? [INST] L'adoption est une institution juridique qui crée un lien de filiation entre un enfant et une personne ou un couple qui n'en est pas le parent biologique. </s>
<s>Comporte toi en assistant juridique compétent, répond de façon la plus concise et précise pour aider l'utilisateur. [INST] Qu'est-ce qu'une injonction de payer ? [INST] Une injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée qui permet à un créancier d'obtenir le paiement d'une somme d'argent due par son débiteur, sans avoir à engager une action en justice au fond. </s>
<s>Comporte toi en assistant juridique compétent, répond de façon la plus concise et précise pour aider l'utilisateur. [INST] Qu'est-ce qu'une médiation ? [INST] La médiation est un mode alternatif de règlement des litiges, qui consiste à faire intervenir un tiers neutre et impartial (le médiateur) pour aider les parties à trouver une solution amiable à leur différend. </s>
<s>Comporte toi en assistant juridique compétent, répond de façon la plus concise et précise pour aider l'utilisateur. [INST] Qu'est-ce qu'une conciliation ? [INST] La conciliation est un mode alternatif de règlement des litiges, qui consiste à faire intervenir un tiers neutre et impartial (le conciliateur) pour aider les parties à trouver une solution amiable à leur différend, en les réunissant et en les incitant à dialoguer. </s>
<s>Comporte toi en assistant juridique compétent, répond de façon la plus concise et précise pour aider l'utilisateur. [INST] Qu'est-ce qu'une transaction ? [INST] Une transaction est un accord par lequel les parties à un litige mettent fin à leur différend en faisant des concessions réciproques, afin d'éviter un procès ou d'y mettre fin. </s>