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…igilance

[API Entreprise] Documentation : Périmètre entreprises concernées par attestation de vigilance

config/endpoints/api_entreprise/15_urssaf_attestation_vigilance.yml

@@ -17,7 +17,10 @@
 
       **Ne sont pas concernées par l'API :**
       - ❌ les micro-entrepreneurs qui ne sont pas en profession libérale et ❌ les artisans-commerçants. _Ces deux catégories ne sont pas appelables avec un numéro de SIREN_ ;
+      - ❌ les artistes-auteurs ;
       - ❌ les entreprises utilisant le titre-emploi-service (TESE) et ❌ les associations et fondations utilisant le chèque-emploi associatif (CEA). _Ces deux catégories ne sont pas appelables car elles ont des déclarations apériodiques_.
+      - ❌ les entreprises qui ne sont pas soumises à cotisations, comme ❌ les entreprises n'employant aucun salarié ou les entreprises radiées.
+
 
     geographical_scope_description: |+
        - ✅ France métropolitaine ;

config/locales/api_entreprise/documentation.fr.yml

@@ -135,7 +135,7 @@ fr:
                   |`400` | **Mauvaise requête** – La syntaxe de votre requête est erronée.|
                   |`401` | **Non autorisé** – Votre token est invalide ou manquant.|
                   |`403` | **Interdit** – Le serveur a compris votre requête mais refuse de l’exécuter car votre jeton ne vous donne pas accès à cette ressource.|
-                  |`404` | **Non trouvé** – La ressource (l'entreprise, le certificat, …) demandée n'a pas été trouvée. Cette erreur intervient par exemple lors de l’entrée d’un numéro de SIREN qui n’existe pas, ou bien lorsque l’entreprise qu’il designe est en dehors du périmètre de l’endpoint.|
+                  |`404` | **Non trouvé** – La ressource (l'entreprise, le certificat, …) demandée n'a pas été trouvée. Cette erreur intervient par exemple lors de l’entrée d’un numéro de SIREN qui n’existe pas, mais bien plus fréquemment lorsque l’entreprise qu’il designe est en dehors du périmètre de l’endpoint. ⚠️ Veuillez bien vérifier si l'entité appelée correspond au périmètre décrit dans la documentation métier de l'API. |
                   |`422` | **Entité non traitable** – Le format de la donnée passée en paramètre n'est pas accepté. Par exemple, si vous entrez 20 chiffres dans le paramètre SIREN, votre requête est automatiquement rejetée, car un SIREN fait obligatoirement 9 chiffres.|
                   |`451` | **Indisponible pour raisons légales** - ce code est spécifiquement renvoyé lorsque vous demandez les informations d’une entreprise ou d’un établissement non diffusible au travers des endpoints `entreprises` et `etablissements` de l’INSEE, sans avoir utilisé l’option d’appel spécifique. Pour en savoir plus, [consultez la documentation de cet endpoint dans le catalogue de données](../catalogue/).|