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benoit-cty committed May 14, 2024
1 parent f109108 commit 929df7a
Showing 1 changed file with 1 addition and 1 deletion.
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Expand Up @@ -36,5 +36,5 @@ metadata:
2018-01-01: "2017-12-31"
notes:
2012-01-01:
- title: "Le recours au prélèvement forfaitaire libératoire est limité à partir de 2013 à moins de 2000 € d'intérêts annuels pour les revenus de placement: ceux-ci ne bénéficient pasde la CSG déductible, au même titre que les bons détenus anonymement. Le PFL est également maintenu pour les bons ou contrats de capitalisation et placements qui ne bénéficient pas de la CSG déductible."
- title: "Le recours au prélèvement forfaitaire libératoire est limité à partir de 2013 à moins de 2000 € d'intérêts annuels pour les revenus de placement: ceux-ci ne bénéficient pas de la CSG déductible, au même titre que les bons détenus anonymement. Le PFL est également maintenu pour les bons ou contrats de capitalisation et placements qui ne bénéficient pas de la CSG déductible."
documentation: En ce qui concerne l'assiette CSG, l'abattement sur l'impôt sur le revenu, appliqué jusqu'à sa suppression en 1997, ne concerne pas les revenus mobiliers soumis à prélèvement libératoire ou exonérés d'impôt sur le revenu ainsi que les plus-values mobilières.

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