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openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/regimes_complementaires_retraite_secteur_prive/cet/employeur/cet.yaml

@@ -56,11 +56,3 @@ metadata:
     - title: Suppression de la CET avec la fusion des régimes Agirc et Arrco (remplacée par la CEG et nouvelle CET, voir barème AGIRC-ARRCO)
   rate_unit: /1
   threshold_unit: PSS
-documentation: |-
-  Notes :
-  CET: Cotisation Exceptionnelle et Temporaire, cotisation pour le régime Agirc (pour les cadres uniquement).
-  Elle a été instaurée par les accords AGIRC du 25/04/1996.
-  Non génératrice de droits; non soumise au pourcentage d’appel des cotisations (donc taux contractuel = taux effectif). Elle est répartie entre employeur et cadre de la même façon que la cotisation Agirc sur la tranche B.
-  Pour 2017, circulaire 2016-11-DRJ du 16/12/2016
-  Pour 2018, circulaire 2017-12-DRJ du 13/12/2017
-  L'article Article 4-1 de l'accord du 30 octobre 2015 relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arrco-AGFF fixe le taux total CET pour les années 2016, 2017 et 2018.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/regimes_complementaires_retraite_secteur_prive/cet/index.yaml

@@ -5,3 +5,10 @@ metadata:
   order:
   - salarie
   - employeur
+documentation: |-
+  CET: Cotisation Exceptionnelle et Temporaire, cotisation pour le régime Agirc (pour les cadres uniquement).
+  Elle a été instaurée par les accords AGIRC du 25/04/1996.
+  Non génératrice de droits; non soumise au pourcentage d’appel des cotisations (donc taux contractuel = taux effectif). Elle est répartie entre employeur et cadre de la même façon que la cotisation Agirc sur la tranche B.
+  Pour 2017, circulaire 2016-11-DRJ du 16/12/2016
+  Pour 2018, circulaire 2017-12-DRJ du 13/12/2017
+  L'article Article 4-1 de l'accord du 30 octobre 2015 relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arrco-AGFF fixe le taux total CET pour les années 2016, 2017 et 2018.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/regimes_complementaires_retraite_secteur_prive/cet/salarie/cet.yaml

@@ -56,11 +56,3 @@ metadata:
     - title: Suppression de la CET avec la fusion des régimes Agirc et Arrco (remplacée par la CEG et nouvelle CET, voir barème AGIRC-ARRCO)
   rate_unit: /1
   threshold_unit: PSS
-documentation: |-
-  Notes :
-  CET: Cotisation Exceptionnelle et Temporaire, cotisation pour le régime Agirc (pour les cadres uniquement).
-  Elle a été instaurée par les accords AGIRC du 25/04/1996.
-  Non génératrice de droits; non soumise au pourcentage d’appel des cotisations (donc taux contractuel = taux effectif). Elle est répartie entre employeur et cadre de la même façon que la cotisation Agirc sur la tranche B.
-  Pour 2017, circulaire 2016-11-DRJ du 16/12/2016
-  Pour 2018, circulaire 2017-12-DRJ du 13/12/2017
-  L'article Article 4-1 de l'accord du 30 octobre 2015 relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arrco-AGFF fixe le taux total CET pour les années 2016, 2017 et 2018.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/regimes_complementaires_retraite_secteur_prive/cet2019/employeur/cet2019.yaml

@@ -27,6 +27,3 @@ metadata:
     - title: Fusion des régimes Agirc et Arrco (voir barème AGIRC-ARRCO)
   rate_unit: /1
   threshold_unit: PSS
-documentation: |-
-  Notes :
-  Les taux de cotisation CET s'appliquent à l'ensemble du salaire, mais uniquement pour les salariés dont la rémunération est supérieure à T1 (1 PSS).

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/regimes_complementaires_retraite_secteur_prive/cet2019/index.yaml

@@ -5,3 +5,4 @@ metadata:
   order:
   - salarie
   - employeur
+documentation: Les taux de cotisation CET s'appliquent à l'ensemble du salaire, mais uniquement pour les salariés dont la rémunération est supérieure à T1 (1 PSS)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/regimes_complementaires_retraite_secteur_prive/gmp/cotisation_forfaitaire_annuelle.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Cotisation forfaitaire annuelle pour les cotisations pour la garantie minimale de points (GMP) aux régimes complémentaires de retraite (secteur privé) (1989-2018)
+description: Cotisation forfaitaire annuelle pour les cotisations pour la garantie minimale de points (GMP) aux régimes complémentaires de retraite du secteur privé
 values:
   1989-01-01:
     value: 2843
@@ -115,24 +115,3 @@ metadata:
     - title: Les valeurs des paramètres pour les années 2005 et antérieures sont tirées de barèmes communiqués par l'AGIRC-ARRCO.
     2019-01-01:
     - title: Suppression de la GMP avec la fusion des régimes Agirc et Arrco (remplacée par la CEG et CET, voir barème AGIRC-ARRCO)
-documentation: |-
-  Notes :
-  Certains montants n'ont pas été trouvés dans les textes officiels, mais ont été recalculés à partir de la formule de la GMP (voir note ci-dessous).
-  Sources :
-  Site de l'AGIRC-ARRCO; § V.2.1.2 du Guide réglementaire AGIRC et ARRCO.
-  Les valeurs des paramètres pour les années 2005 et antérieures sont tirées de barèmes communiqués par l'AGIRC-ARRCO. Voir notamment le fichier disponible à l'adresse suivante:
-  http://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/Doc_specif_page/Historique_valeur_du_point_salaire_de_reference.pdf
-  Principe de la GMP :
-  La Garantie Minimale de Points (GMP) vise à garantir à chaque participant du régime AGIRC (cadre) un minimum de points de retraite pour une année donnée. Un montant minimum de cotisations doit être versé en contrepartie de cette garantie.
-  Cette garantie est prévue par la convention collective nationale du 14/03/1947 (art. 6 et art. 36 de l'annexe I.).
-  L'arrêté d'agrément et d'extension du 24/02/1989 relatif à l'accord du 08/12/1988 rend la GMP obligatoire pour toutes les entreprises adhérentes au régime de retraite complémentaire des cadres.
-  Mode de calcul de la cotisation GMP :
-  La GMP est une cotisation versée à titre éventuelle, dans le cas où la cotisation AGIRC sur la tranche B est inférieure à la cotisation forfaitaire fixée chaque année par l'AGIRC.
-  La cotisation GMP est calculée comme la différence entre la cotisation forfaitaire et la cotisation AGIRC versée sur la tranche B.
-  La cotisation forfaitaire est fixée de telle manière que lorsque le salaire est supérieur au salaire charnière, la cotisation sur tranche B permet d'atteindre les 120 points sans surcotisation.
-  La répartition cotisation employeur/cotisation employé est la même que pour la cotisation AGIRC en tranche B (cf. feuille "AGIRC" du présent fichier).
-  La cotisation forfaitaire annuelle peut-être calculée à partir de la formule de calcul des points AGIRC:
-  Nombre de points de retraite par année = assiette de cotisation x taux de cotisation / salaire de référence
-  Attention cependant!
-  C'est sur le taux effectif que sont calculées les cotisations (taux contractuel * taux d'appel). Mais c'est à partir du taux contractuel que sont calculés les points.
-  Le taux d'appel de 125 signifie que c'est sur une base de 125 que sont calculées les cotisations, mais que c'est sur une base 100 que sont calculés les points AGIRC.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/regimes_complementaires_retraite_secteur_prive/gmp/cotisation_forfaitaire_mensuelle/cotisation_totale.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Cotisation forfaitaire mensuelle totale pour la garantie minimale de points (GMP) aux régimes complémentaires de retraite (secteur privé) (1989-2018)
+description: Cotisation forfaitaire mensuelle totale pour la garantie minimale de points (GMP) aux régimes complémentaires de retraite du secteur privé
 values:
   1989-01-01:
     value: 236.917
@@ -61,7 +61,7 @@ values:
   2019-01-01:
     value: null
 metadata:
-  short_label: Cotisation totale (en €)
+  short_label: Cotisation totale
   last_value_still_valid_on: "2021-07-30"
   label_en: Contributions for the Guarantee of a minimum of retirement points (GMP) - cadres
   ipp_csv_id: gmp_cot_f_m
@@ -115,24 +115,3 @@ metadata:
     - title: Les valeurs des paramètres pour les années 2005 et antérieures sont tirées de barèmes communiqués par l'AGIRC-ARRCO.
     2019-01-01:
     - title: Suppression de la GMP avec la fusion des régimes Agirc et Arrco (remplacée par la CEG et CET, voir barème AGIRC-ARRCO)
-documentation: |-
-  Notes :
-  Certains montants n'ont pas été trouvés dans les textes officiels, mais ont été recalculés à partir de la formule de la GMP (voir note ci-dessous).
-  Sources :
-  Site de l'AGIRC-ARRCO; § V.2.1.2 du Guide réglementaire AGIRC et ARRCO.
-  Les valeurs des paramètres pour les années 2005 et antérieures sont tirées de barèmes communiqués par l'AGIRC-ARRCO. Voir notamment le fichier disponible à l'adresse suivante:
-  http://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/Doc_specif_page/Historique_valeur_du_point_salaire_de_reference.pdf
-  Principe de la GMP :
-  La Garantie Minimale de Points (GMP) vise à garantir à chaque participant du régime AGIRC (cadre) un minimum de points de retraite pour une année donnée. Un montant minimum de cotisations doit être versé en contrepartie de cette garantie.
-  Cette garantie est prévue par la convention collective nationale du 14/03/1947 (art. 6 et art. 36 de l'annexe I.).
-  L'arrêté d'agrément et d'extension du 24/02/1989 relatif à l'accord du 08/12/1988 rend la GMP obligatoire pour toutes les entreprises adhérentes au régime de retraite complémentaire des cadres.
-  Mode de calcul de la cotisation GMP :
-  La GMP est une cotisation versée à titre éventuelle, dans le cas où la cotisation AGIRC sur la tranche B est inférieure à la cotisation forfaitaire fixée chaque année par l'AGIRC.
-  La cotisation GMP est calculée comme la différence entre la cotisation forfaitaire et la cotisation AGIRC versée sur la tranche B.
-  La cotisation forfaitaire est fixée de telle manière que lorsque le salaire est supérieur au salaire charnière, la cotisation sur tranche B permet d'atteindre les 120 points sans surcotisation.
-  La répartition cotisation employeur/cotisation employé est la même que pour la cotisation AGIRC en tranche B (cf. feuille "AGIRC" du présent fichier).
-  La cotisation forfaitaire annuelle peut-être calculée à partir de la formule de calcul des points AGIRC:
-  Nombre de points de retraite par année = assiette de cotisation x taux de cotisation / salaire de référence
-  Attention cependant!
-  C'est sur le taux effectif que sont calculées les cotisations (taux contractuel * taux d'appel). Mais c'est à partir du taux contractuel que sont calculés les points.
-  Le taux d'appel de 125 signifie que c'est sur une base de 125 que sont calculées les cotisations, mais que c'est sur une base 100 que sont calculés les points AGIRC.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/regimes_complementaires_retraite_secteur_prive/gmp/cotisation_forfaitaire_mensuelle/index.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Cotisation forfaitaire mensuelle pour la garantie minimale de points (GMP) aux régimes complémentaires de retraite (secteur privé) (1989-2018)
+description: Cotisation forfaitaire mensuelle pour la garantie minimale de points (GMP) aux régimes complémentaires de retraite du secteur privé
 metadata:
   short_label: Cotisation forfaitaire mensuelle
   label_en: Contributions for the Guarantee of a minimum of retirement points (GMP) - cadres

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/regimes_complementaires_retraite_secteur_prive/gmp/cotisation_forfaitaire_mensuelle/part_patronale.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Part patronale de la cotisation forfaitaire mensuelle pour la garantie minimale de points (GMP) aux régimes complémentaires de retraite (secteur privé) (1989-2018)
+description: Part patronale de la cotisation forfaitaire mensuelle pour la garantie minimale de points (GMP) aux régimes complémentaires de retraite du secteur privé
 values:
   1989-01-01:
     value: 177.6875
@@ -115,24 +115,3 @@ metadata:
     - title: Les valeurs des paramètres pour les années 2005 et antérieures sont tirées de barèmes communiqués par l'AGIRC-ARRCO.
     2019-01-01:
     - title: Suppression de la GMP avec la fusion des régimes Agirc et Arrco (remplacée par la CEG et CET, voir barème AGIRC-ARRCO)
-documentation: |-
-  Notes :
-  Certains montants n'ont pas été trouvés dans les textes officiels, mais ont été recalculés à partir de la formule de la GMP (voir note ci-dessous).
-  Sources :
-  Site de l'AGIRC-ARRCO; § V.2.1.2 du Guide réglementaire AGIRC et ARRCO.
-  Les valeurs des paramètres pour les années 2005 et antérieures sont tirées de barèmes communiqués par l'AGIRC-ARRCO. Voir notamment le fichier disponible à l'adresse suivante:
-  http://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/Doc_specif_page/Historique_valeur_du_point_salaire_de_reference.pdf
-  Principe de la GMP :
-  La Garantie Minimale de Points (GMP) vise à garantir à chaque participant du régime AGIRC (cadre) un minimum de points de retraite pour une année donnée. Un montant minimum de cotisations doit être versé en contrepartie de cette garantie.
-  Cette garantie est prévue par la convention collective nationale du 14/03/1947 (art. 6 et art. 36 de l'annexe I.).
-  L'arrêté d'agrément et d'extension du 24/02/1989 relatif à l'accord du 08/12/1988 rend la GMP obligatoire pour toutes les entreprises adhérentes au régime de retraite complémentaire des cadres.
-  Mode de calcul de la cotisation GMP :
-  La GMP est une cotisation versée à titre éventuelle, dans le cas où la cotisation AGIRC sur la tranche B est inférieure à la cotisation forfaitaire fixée chaque année par l'AGIRC.
-  La cotisation GMP est calculée comme la différence entre la cotisation forfaitaire et la cotisation AGIRC versée sur la tranche B.
-  La cotisation forfaitaire est fixée de telle manière que lorsque le salaire est supérieur au salaire charnière, la cotisation sur tranche B permet d'atteindre les 120 points sans surcotisation.
-  La répartition cotisation employeur/cotisation employé est la même que pour la cotisation AGIRC en tranche B (cf. feuille "AGIRC" du présent fichier).
-  La cotisation forfaitaire annuelle peut-être calculée à partir de la formule de calcul des points AGIRC:
-  Nombre de points de retraite par année = assiette de cotisation x taux de cotisation / salaire de référence
-  Attention cependant!
-  C'est sur le taux effectif que sont calculées les cotisations (taux contractuel * taux d'appel). Mais c'est à partir du taux contractuel que sont calculés les points.
-  Le taux d'appel de 125 signifie que c'est sur une base de 125 que sont calculées les cotisations, mais que c'est sur une base 100 que sont calculés les points AGIRC.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/regimes_complementaires_retraite_secteur_prive/gmp/cotisation_forfaitaire_mensuelle/part_salariale.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Part salariale de la cotisation forfaitaire mensuelle pour la garantie minimale de points (GMP) aux régimes complémentaires de retraite (secteur privé) (1989-2018)
+description: Part salariale de la cotisation forfaitaire mensuelle pour la garantie minimale de points (GMP) aux régimes complémentaires de retraite du secteur privé
 values:
   1989-01-01:
     value: 59.22916666666666
@@ -115,24 +115,3 @@ metadata:
     - title: Les valeurs des paramètres pour les années 2005 et antérieures sont tirées de barèmes communiqués par l'AGIRC-ARRCO.
     2019-01-01:
     - title: Suppression de la GMP avec la fusion des régimes Agirc et Arrco (remplacée par la CEG et CET, voir barème AGIRC-ARRCO)
-documentation: |-
-  Notes :
-  Certains montants n'ont pas été trouvés dans les textes officiels, mais ont été recalculés à partir de la formule de la GMP (voir note ci-dessous).
-  Sources :
-  Site de l'AGIRC-ARRCO; § V.2.1.2 du Guide réglementaire AGIRC et ARRCO.
-  Les valeurs des paramètres pour les années 2005 et antérieures sont tirées de barèmes communiqués par l'AGIRC-ARRCO. Voir notamment le fichier disponible à l'adresse suivante:
-  http://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/Doc_specif_page/Historique_valeur_du_point_salaire_de_reference.pdf
-  Principe de la GMP :
-  La Garantie Minimale de Points (GMP) vise à garantir à chaque participant du régime AGIRC (cadre) un minimum de points de retraite pour une année donnée. Un montant minimum de cotisations doit être versé en contrepartie de cette garantie.
-  Cette garantie est prévue par la convention collective nationale du 14/03/1947 (art. 6 et art. 36 de l'annexe I.).
-  L'arrêté d'agrément et d'extension du 24/02/1989 relatif à l'accord du 08/12/1988 rend la GMP obligatoire pour toutes les entreprises adhérentes au régime de retraite complémentaire des cadres.
-  Mode de calcul de la cotisation GMP :
-  La GMP est une cotisation versée à titre éventuelle, dans le cas où la cotisation AGIRC sur la tranche B est inférieure à la cotisation forfaitaire fixée chaque année par l'AGIRC.
-  La cotisation GMP est calculée comme la différence entre la cotisation forfaitaire et la cotisation AGIRC versée sur la tranche B.
-  La cotisation forfaitaire est fixée de telle manière que lorsque le salaire est supérieur au salaire charnière, la cotisation sur tranche B permet d'atteindre les 120 points sans surcotisation.
-  La répartition cotisation employeur/cotisation employé est la même que pour la cotisation AGIRC en tranche B (cf. feuille "AGIRC" du présent fichier).
-  La cotisation forfaitaire annuelle peut-être calculée à partir de la formule de calcul des points AGIRC:
-  Nombre de points de retraite par année = assiette de cotisation x taux de cotisation / salaire de référence
-  Attention cependant!
-  C'est sur le taux effectif que sont calculées les cotisations (taux contractuel * taux d'appel). Mais c'est à partir du taux contractuel que sont calculés les points.
-  Le taux d'appel de 125 signifie que c'est sur une base de 125 que sont calculées les cotisations, mais que c'est sur une base 100 que sont calculés les points AGIRC.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/regimes_complementaires_retraite_secteur_prive/gmp/index.yaml

@@ -6,3 +6,23 @@ metadata:
   - salaire_charniere_annuel
   - cotisation_forfaitaire_annuelle
   - cotisation_forfaitaire_mensuelle
+documentation: |-
+  Certains montants n'ont pas été trouvés dans les textes officiels, mais ont été recalculés à partir de la formule de la GMP (voir note ci-dessous).
+  Sources :
+  Site de l'AGIRC-ARRCO; § V.2.1.2 du Guide réglementaire AGIRC et ARRCO.
+  Les valeurs des paramètres pour les années 2005 et antérieures sont tirées de barèmes communiqués par l'AGIRC-ARRCO. Voir notamment le fichier disponible à l'adresse suivante:
+  http://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/Doc_specif_page/Historique_valeur_du_point_salaire_de_reference.pdf
+  Principe de la GMP :
+  La Garantie Minimale de Points (GMP) vise à garantir à chaque participant du régime AGIRC (cadre) un minimum de points de retraite pour une année donnée. Un montant minimum de cotisations doit être versé en contrepartie de cette garantie.
+  Cette garantie est prévue par la convention collective nationale du 14/03/1947 (art. 6 et art. 36 de l'annexe I.).
+  L'arrêté d'agrément et d'extension du 24/02/1989 relatif à l'accord du 08/12/1988 rend la GMP obligatoire pour toutes les entreprises adhérentes au régime de retraite complémentaire des cadres.
+  Mode de calcul de la cotisation GMP :
+  La GMP est une cotisation versée à titre éventuelle, dans le cas où la cotisation AGIRC sur la tranche B est inférieure à la cotisation forfaitaire fixée chaque année par l'AGIRC.
+  La cotisation GMP est calculée comme la différence entre la cotisation forfaitaire et la cotisation AGIRC versée sur la tranche B.
+  La cotisation forfaitaire est fixée de telle manière que lorsque le salaire est supérieur au salaire charnière, la cotisation sur tranche B permet d'atteindre les 120 points sans surcotisation.
+  La répartition cotisation employeur/cotisation employé est la même que pour la cotisation AGIRC en tranche B (cf. feuille "AGIRC" du présent fichier).
+  La cotisation forfaitaire annuelle peut-être calculée à partir de la formule de calcul des points AGIRC:
+  Nombre de points de retraite par année = assiette de cotisation x taux de cotisation / salaire de référence
+  Attention cependant!
+  C'est sur le taux effectif que sont calculées les cotisations (taux contractuel * taux d'appel). Mais c'est à partir du taux contractuel que sont calculés les points.
+  Le taux d'appel de 125 signifie que c'est sur une base de 125 que sont calculées les cotisations, mais que c'est sur une base 100 que sont calculés les points AGIRC.