RGAA 3-0

Guide d'accompagnement/1. Organisation du guide d'accompagnement/1. Organisation du guide d'accompagnement.md

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+Le guide d’accompagnement précise le contexte du Référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) et en définit les modalités d'application : il indique notamment les obligations en terme de conformité, de publication des résultats et encadre la gestion des dérogations.
+
+Il est organisé en trois parties : l’ " avant-propos ", le " cadre d’accessibilité " et le " guide d'application du RGAA ".
+
+Le RGAA représente un ensemble cohérent de documents dont le respect est imposé par décret. Il est composé de trois documents :
++ le document " Introduction au RGAA ", qui définit la problématique et les enjeux de l'accessibilité numérique ;
++ le présent " Document d’accompagnement " ;
++ le " Référentiel technique ", lui-même composé de 5 parties :
+	+ la liste des critères et tests;
+	+ le glossaire ;
+	+ les cas particuliers ;
+	+ les notes techniques ;
+	+ les références ayant conduit à l'élaboration du référentiel technique.

Guide d'accompagnement/1. Organisation du guide d'accompagnement/1.1 Avant-propos : problématique et vue d'ensemble du RGAA/1.1 Avant-propos : problématique et vue d'ensemble du RGAA.md

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+L’avant-propos introduit la problématique de l’accessibilité et présente une vue d’ensemble du RGAA. Il vise à apporter des réponses concrètes à certaines questions qui peuvent se poser, sous forme de questions/réponses.
+
+Il s'adresse en priorité aux décideurs et responsables des autorités administratives.

Guide d'accompagnement/1. Organisation du guide d'accompagnement/1.2 Cadre d’accessibilité : contexte, démarche et évolution du RGAA/1.2 Cadre d’accessibilité : contexte, démarche et évolution du RGAA.md

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+Le cadre d’accessibilité présente le contexte qui a amené à élaborer le RGAA, ainsi que les principes adoptés pour sa conception, son évolution et le périmètre de ce document.
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+Il s’adresse aux directions et aux maîtrises d’ouvrage des autorités administratives œuvrant dans les domaines de l'organisation et des systèmes d’information.

Guide d'accompagnement/1. Organisation du guide d'accompagnement/1.3 Guide d'application du RGAA/1.3 Guide d'application du RGAA.md

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+Cette partie décrit les modalités d’application du RGAA : son périmètre d’application, les actions à mettre en œuvre dans le cadre d’une mise en accessibilité, la vérification de conformité des contenus et la déclaration de conformité.
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+Il s’adresse plus particulièrement aux chefs de projet, architectes et développeurs travaillant sur des projets web relatifs à l’administration électronique.

Guide d'accompagnement/2. Avant-propos : Problématique et vue d'ensemble du RGAA/2. Avant-propos : Problématique et vue d'ensemble du RGAA.md

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+Le RGAA (Référentiel général d’accessibilité pour les administrations) a pour objectif de qualifier l’accessibilité des contenus et applications présentés sous forme numérique et consultables à travers un navigateur web, quel que soit le support.
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+Dans sa version actuelle, il guide les autorités administratives dans l’adoption et la mise en œuvre de bonnes pratiques assurant l’accessibilité de ces contenus web à tous les publics, quelles que soient leurs aptitudes physiques ou mentales. Pour ce faire, il met à disposition un référentiel technique permettant de vérifier le respect effectif des normes et de mesurer la conformité des contenus web au regard des standards internationaux.

Guide d'accompagnement/2. Avant-propos : Problématique et vue d'ensemble du RGAA/2.1 Déficiences, incapacité et handicap : une question de contexte/2.1 Déficiences, incapacité et handicap : une question de contexte.md

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+L'Organisation mondiale de la santé, dans sa première définition de 1980<sup id="body-ftn1">[1](#ftn1)</sup>, faisait une distinction entre les notions de déficience, d'incapacité et de handicap.
+
+Les déficiences sont des écarts de fonctionnement d’un organe ou d’un sens par rapport au fonctionnement normal de cet organe. Les principales déficiences sont de trois types :
++ Sensorielles
++ Mentales
++ Motrices
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+Ces déficiences peuvent conduire à des incapacités, c’est-à-dire des impossibilités pour la personne déficiente de faire certaines actions.
+
+Le handicap se définit quant à lui comme la perte ou la restriction pour un individu de participer à la vie de la collectivité à égalité avec les autres. La traduction française de la classification internationale du handicap parlait de " désavantage ".
+
+Cette première définition, bien qu'intéressante, était insatisfaisante car elle centrait la problématique sur l'individu. La dernière définition de l'OMS, qui date de 2001<sup id="body-ftn2">[2](#ftn2)</sup>, emploie " handicap " comme un terme générique pour les déficiences, les limitations de l’activité et restrictions à la participation. Le handicap est décrit comme l’interaction entre des sujets présentant une affection médicale et des facteurs personnels et environnementaux.
+
+Cela s'est traduit en France par la notion de " situation de handicap ".
+
+La loi française<sup id="body-ftn3">[3](#ftn3)</sup> définit le handicap comme :
+> "toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant "
+
+Le handicap est donc directement lié à un contexte, par exemple :
++ Une personne paraplégique a une déficience motrice. Cette déficience n’induit pas obligatoirement de handicap pour se servir d'un ordinateur si seul le bas du corps est touché, mais induit un handicap pour accéder à certains bâtiments ou moyens de transport.
++ Certaines personnes déficientes auditives seront handicapées sans appareillage pour communiquer par téléphone, mais ne seront pas handicapées si elles savent lire et peuvent communiquer par courrier électronique ou SMS.
++ Une personne sourde pratiquant la langue des signes est handicapée dans une assemblée d'entendants et, à l'inverse, une personne entendante est également handicapée dans une assemblée de personnes sourdes qui utilisent la langue des signes.
+Tous les êtres humains peuvent être déficients à un moment ou à un autre de leur existence. Ces déficiences peuvent être présentes dès la naissance, mais également arriver plus tardivement et être liées à des maladies, à des accidents, à l’âge.
+
+<sub id="ftn1">[1](#body-ftn1) Source : International classification of Impairments, Disabilities and Handicaps (OMS, 1980). Télécharger la version originale en anglais : http://ur1.ca/hu24k (PDF, 6,4 Mo)</sub>  
+<sub id="ftn2">[2](#body-ftn2) Définition issue de la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé. Source : http://ur1.ca/hu250 (en anglais)</sub>  
+<sub id="ftn3">[3](#body-ftn3) Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, ayant donné lieu à une définition reprise à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. Voir en ligne : http://ur1.ca/hu23n</sub>

Guide d'accompagnement/2. Avant-propos : Problématique et vue d'ensemble du RGAA/2.2 Le défaut d’accessibilité, générateur d'exclusion/2.2 Le défaut d’accessibilité, générateur d'exclusion.md

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+C’est souvent un défaut d’accessibilité qui met le mieux en évidence le concept et l’intérêt de l’accessibilité.
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+Lorsqu'on met en place une application, un service ou une communication en ligne, si le dispositif n'est pas accessible, il créera de fait une inégalité de traitement entre les citoyens pouvant y accéder et celles et ceux ne le pouvant pas.
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+Dans la vie de tous les jours, le manque d’accessibilité de bâtiments publics ou privés par le simple fait de n’avoir que des escaliers comme seul moyen d’accès est l’un des exemples les plus flagrants de l’inégalité d’accès à une information ou un service qui existe entre des personnes présentant un handicap ou âgées et des personnes ne présentant pas de handicap.
+
+Le défaut d’accessibilité existe aussi dans le monde des systèmes d’information. La mise en œuvre d’interfaces utilisateurs est souvent l’occasion d’observer des lacunes d’accessibilité notamment par l’absence de solutions alternatives pour pallier à diverses déficiences visuelles, auditives, motrices ou cognitives. Le contenu web est particulièrement concerné puisqu’il met en œuvre de nombreux modes de diffusion (texte, audio, vidéo).

Guide d'accompagnement/2. Avant-propos : Problématique et vue d'ensemble du RGAA/2.3 Comment résoudre un défaut d’accessibilité ?/2.3 Comment résoudre un défaut d’accessibilité ?.md

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+Pour améliorer l’accessibilité, il est indispensable de prendre en compte l’ensemble des handicaps et de mettre en œuvre des normes et standards permettant d’améliorer l’accessibilité, et le cas échéant, des solutions alternatives permettant de mettre à disposition un même niveau d’information et des fonctionnalités similaires pour l’ensemble de la population.
+
+Il ne s'agit pas de développer des solutions techniques spécifiques mais de permettre à toutes et à tous d'accéder aux mêmes contenus et fonctionnalités, quelle que soit la façon pour les utilisateurs du service d'utiliser l'ordinateur (au clavier seulement – sans souris –, avec des technologies spécifiques comme un clavier virtuel, un lecteur d'écran couplé à une plage braille…).

Guide d'accompagnement/2. Avant-propos : Problématique et vue d'ensemble du RGAA/2.4 Domaine d’application du RGAA/2.4 Domaine d’application du RGAA.md

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+À l’instar de nombreux autres pays, pour améliorer l’accessibilité des services en ligne et par conséquent l’accès à l’information et aux services, l’État français a souhaité référencer un certain nombre de règles et standards et proposer un ensemble de tests permettant de s’assurer de la conformité des contenus web aux dites règles. Le RGAA répond à cet objectif. Il résulte de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005<sup id="body-ftn4">[4](#ftn4)</sup> pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui dispose notamment :
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+> "Les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
+> L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne. [...]"
+
+On notera que l'objectif de la loi est de donner aux personnes handicapées accès à " tout type d'information sous forme numérique " et que pour ce faire, elle demande le respect des recommandations internationales.
+Les recommandations internationales étant peu opérationnelles, il est difficile de les utiliser directement. C'est pour cette raison que l'État a mis à disposition le RGAA doté d'un référentiel technique permettant de vérifier la bonne application des règles internationales.
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+<sub id="ftn4">[4](#body-ftn4) Voir sur Legifrance : http://ur1.ca/hu27n</sub>

Guide d'accompagnement/2. Avant-propos : Problématique et vue d'ensemble du RGAA/2.5 Rendre le Web plus accessible/2.5 Rendre le Web plus accessible.md

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+Des travaux ont été engagés sur le plan international pour améliorer l’accessibilité des contenus web, avec l’initiative pour l’accessibilité du Web (Web Accessibility Initiative - WAI) lancée en 1999 par le World Wide Web Consortium (W3C).
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+La principale mission que s’est donnée la WAI est de proposer des solutions techniques pour rendre le Web accessible aux personnes handicapées. Ces recommandations nommées " règles d'accessibilité pour les contenus web " ou WCAG<sup id="body-ftn5">[5](#ftn5)</sup> (pour l'anglais Web Content Accessibility Guidelines) émises et actualisées par la WAI constituent aujourd’hui un consensus technique, suivi par les praticiens du domaine et transposées en tant que norme ISO<sup id="body-ftn6">[6](#ftn6)</sup> depuis le 26 octobre 2012.
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+Portant sur des technologies en constante évolution, le RGAA est un document vivant et qui devra connaître des actualisations régulières. La présente version expose l’état actuel des questions sur l’accessibilité des contenus web. Elle est destinée à appuyer les autorités administratives dans leurs choix stratégiques et techniques à travers la mise à disposition d’un référentiel technique comprenant une liste précise de critères d’accessibilité et de tests.
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+<sub id="ftn5">[5](#body-ftn5) Il s'agit des WCAG 2.0, dont vous pouvez consulter la traduction française agréée sur le site du W3C : http://www.w3.org/Translations/WCAG20-fr/</sub>  
+<sub id="ftn6">[6](#body-ftn6) Il s'agit de la norme ISO/CEI 40500:2012. Voir l'actualité en ligne sur le site de l'ISO : http://ur1.ca/hu28s</sub>

Guide d'accompagnement/2. Avant-propos : Problématique et vue d'ensemble du RGAA/2.6 La chaîne de responsabilité de l'accessibilité numérique/2.6 La chaîne de responsabilité de l'accessibilité numérique.md

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+Les règles techniques pour rendre des contenus numériques accessibles sont rarement complexes. La difficulté tient davantage au fait que l'accessibilité numérique ne peut se réaliser sans la participation de tous les acteurs impliqués dans la création, le maintien et l'utilisation des dispositifs numériques. Chaque acteur a ainsi une responsabilité à assumer.

Guide d'accompagnement/2. Avant-propos : Problématique et vue d'ensemble du RGAA/2.6 La chaîne de responsabilité de l'accessibilité numérique/2.6.1 L'État/2.6.1 L'État.md

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+Le rôle de l'État est de garantir que chaque citoyenne et citoyen puisse jouir de ses droits et libertés publiques à égalité avec les autres, sans discrimination.
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+Son premier devoir était de mettre en place le cadre juridique permettant de couvrir les nouvelles formes de participation à la vie en société via le numérique. Ce qui fut fait par l'article 47 de la loi 2005-102 du 11 février 2005, le décret d'application et l'arrêté qui suivirent.
+En mettant à disposition des ressources opérationnelles et à jour pour comprendre et appliquer les règles internationales avec le RGAA, l'État accompagne la mise en œuvre de sa politique.
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+Enfin, en mettant à disposition des ressources documentaires et d'accompagnement permettant d'informer, de sensibiliser et de développer la formation de tous les acteurs, l'État doit œuvrer à rendre le RGAA encore plus opérationnel pour accompagner le changement.
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+L'État est à prendre ici dans son sens politique. La mise en œuvre concrète par les employeurs publics est couverte par les sections suivantes.

Guide d'accompagnement/2. Avant-propos : Problématique et vue d'ensemble du RGAA/2.6 La chaîne de responsabilité de l'accessibilité numérique/2.6.2 Donneur d'ordre - maîtrise d'ouvrage/2.6.2 Donneur d'ordre - maîtrise d'ouvrage.md

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+La maîtrise d'ouvrage a un rôle de décision. Elle doit fixer comme prioritaire la livraison de produits conformes à la législation et non discriminants.
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+Le respect du RGAA doit faire l'objet d'une demande explicite dans tout cahier des charges concernant le choix d'un équipement numérique (site web, application métier, logiciel en ligne...). Cette exigence doit faire partie des critères de sélection d'un candidat.
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+De même que le donneur d'ordre a la responsabilité de s'assurer que le produit livré est conforme au besoin exprimé, il a la responsabilité de vérifier l'accessibilité du produit livré. À charge pour lui de vérifier ou faire vérifier que les règles sont respectées.
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+Par ailleurs, en cas d'exigences contradictoires, il a le devoir d'arbitrer en faveur de l'accessibilité. Cela se traduit notamment par le fait de ne pas exiger de choses impossibles à rendre accessible ou d'accepter des compromis permettant de donner accès à tous aux mêmes contenus et fonctionnalités similaires sous une autre forme.
+
+Par exemple, si une charte graphique est imposée par le donneur d'ordre. Soit il s'assure en amont que cette charte est suffisamment contrastée, soit il accepte que soit proposée en plus de la charte graphique originale une version alternative avec des contrastes renforcés conforme aux exigences du RGAA.
+
+Afin de s'assurer que le travail livré est conforme, il est vivement recommandé de confier la vérification de la conformité aux règles à un expert indépendant du service ou de l'organisme ayant réalisé l'ouvrage pour éviter les conflits d'intérêts. Cet expert peut être un membre formé de l'administration n'ayant pas directement travaillé sur le projet ou un prestataire extérieur.

Guide d'accompagnement/2. Avant-propos : Problématique et vue d'ensemble du RGAA/2.6 La chaîne de responsabilité de l'accessibilité numérique/2.6.3 Maîtrise d'œuvre/2.6.3 Maîtrise d'œuvre.md

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+La maîtrise d'œuvre réalise le site, l'application ou le logiciel commandé.
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+Elle a le devoir de se former, voire de se faire accompagner si nécessaire, et de prendre en compte les règles d'accessibilité.
+Il est de sa responsabilité de livrer un travail conforme au RGAA.
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+En tant que professionnel ayant les connaissances utiles à l'appréciation des enjeux techniques, elle a le devoir d'alerter la maîtrise d'ouvrage si elle détecte des contraintes techniques insurmontables pour l'accessibilité ou nécessitant des compromis dans la conception ou les choix opérés.

Guide d'accompagnement/2. Avant-propos : Problématique et vue d'ensemble du RGAA/2.6 La chaîne de responsabilité de l'accessibilité numérique/2.6.4 Responsables éditoriaux/2.6.4 Responsables éditoriaux.md

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+Dans le cas de contenus éditoriaux en ligne, la mise à jour est souvent l'œuvre de plusieurs contributeurs pas nécessairement tous parfaitement formés. Le responsable éditorial a le devoir de former les contributeurs ou de mettre en place un dispositif pour prendre en compte l'accessibilité dans la mise à disposition de nouveaux contenus.

Guide d'accompagnement/2. Avant-propos : Problématique et vue d'ensemble du RGAA/2.6 La chaîne de responsabilité de l'accessibilité numérique/2.6.5 Direction des systèmes d'information/2.6.5 Direction des systèmes d'information.md

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+Le maintien de systèmes et navigateurs trop anciens ne permet pas aux personnes dotées de technologies d'assistance de profiter des technologies modernes de façon accessible.
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+Il est de la responsabilité des directions des systèmes d'information de mettre à disposition de leurs agents le cadre technique leur permettant de profiter pleinement de l'accessibilité des applications et sites internes des employeurs publics. Le maintien du parc informatique à jour avec des versions récentes de systèmes d'exploitation, de navigateurs et de technologies d'assistance dans des combinaisons compatibles avec l'accessibilité est de leur responsabilité.

Guide d'accompagnement/2. Avant-propos : Problématique et vue d'ensemble du RGAA/2.6 La chaîne de responsabilité de l'accessibilité numérique/2.6.6 Utilisateurs et utilisatrices des services en ligne sur Internet/2.6.6 Utilisateurs et utilisatrices des services en ligne sur Internet.md

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+Cette section concerne uniquement les personnes accédant à un service en ligne sur Internet et pour lesquels il n'est pas possible de connaître précisément la configuration des outils donnant accès à Internet (système d'exploitation, navigateur, technologie d'assistance).
+En parallèle de la mise aux normes des contenus et fonctionnalités de ses services en ligne par l'administration, il est nécessaire que les utilisateurs mettent à jour leur navigateur et leur technologie d'assistance pour bénéficier des avancées techniques en matière d'accessibilité.
+
+Par ailleurs, toute personne constatant un défaut d'accessibilité doit être en mesure de le signaler à l'administration concernée pour l'alerter et lui donner l'occasion d'améliorer l'accessibilité.
+
+Enfin, une personne ne pouvant pas accéder à un service en ligne et n'obtenant pas de réponse de l'administration concernée peut également alerter le défenseur des droits.

Guide d'accompagnement/2. Avant-propos : Problématique et vue d'ensemble du RGAA/2.7 Questions -réponses/2.7 Questions -réponses.md

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+Cette section constitue une synthèse permettant de répondre aux questions pouvant se poser concernant l'application du RGAA.

Guide d'accompagnement/2. Avant-propos : Problématique et vue d'ensemble du RGAA/2.7 Questions -réponses/2.7.1 Qu’est-ce que le RGAA ?/2.7.1 Qu’est-ce que le RGAA ?.md

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+Le RGAA a pour objectif d'encadrer l’accessibilité des contenus diffusés sous forme numérique.
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+Dans sa version actuelle il constitue un référentiel de vérification du respect des standards internationaux WCAG 2 0. Il a pour objectif de proposer des critères et des tests vérifiant que les règles d'accessibilité sont respectées.
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+Il ne constitue pas une nouvelle norme ou un nouveau standard mais offre une méthodologie et un cadre opérationnel pour permettre la vérification de la mise en œuvre des standards internationaux d’accessibilité.

Guide d'accompagnement/2. Avant-propos : Problématique et vue d'ensemble du RGAA/2.7 Questions -réponses/2.7.10 Le RGAA concerne-t-il aussi les applications mobiles ?/2.7.10 Le RGAA concerne-t-il aussi les applications mobiles ?.md

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+Les sites et applications consultables depuis un navigateur web sur un smartphone sont concernés.
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+En revanche, bien que les critères du référentiel technique soient applicables à de nombreux contenus au-delà des contenus web, aucun test ne couvre les applications mobiles. Le RGAA est en effet une transposition des WCAG 2.0 pour lesquels aucune technique spécifiquement dédiée aux applications mobiles n'est prévue.
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+Des ressources complémentaires au RGAA, non normatives, seront mises à disposition pour améliorer l'accessibilité des contenus web sur les plateformes mobiles.

Guide d'accompagnement/2. Avant-propos : Problématique et vue d'ensemble du RGAA/2.7 Questions -réponses/2.7.11 Le RGAA est-il applicable pour rendre les postes de travail accessibles ?/2.7.11 Le RGAA est-il applicable pour rendre les postes de travail accessibles ?.md

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+Non, le référentiel technique du RGAA concerne uniquement les applications et contenus disponibles via un navigateur web. Cela inclut les applications métiers disponibles via ce canal, mais pas les logiciels en environnement de bureau.